Interventions sur "complémentaire" de Gilles Carrez

Depuis des mois, notre Commission travaille sur la réforme de la taxe professionnelle. Les propositions essentielles de nos collègues Jean-Pierre Balligand et Marc Laffineur ont d'ailleurs été reprises dans le texte du Gouvernement notamment s'agissant d'un aspect majeur, celui du découplage de la cotisation locale d'activité, assise sur les bases foncières, et de la cotisation complémentaire assise sur la valeur ajoutée. De même, le Gouvernement a pris en compte l'abattement sur la valorisation des locaux industriels et le plafonnement général. La réforme n'est donc pas une surprise pour nous : nous avons inspiré une grande partie de son architecture générale. Mais les réformes des finances locales que nous avons connues depuis dix ans nous ont appris à nous montrer plus exigeants. ...

...sés à poursuivre leurs efforts ? Les départements ne dépendent de la compensation économique que dans une faible mesure puisqu'ils recueillent les trois quarts de la cotisation sur la valeur ajoutée. Mais ils se voient retirer la taxe d'habitation, et nous évaluons à trois milliards d'euros le besoin de financement de l'ensemble des départements. La valeur ajoutée servant de base à la cotisation complémentaire, les départements qui en perçoivent le plus seront avantagés et nous constatons de grandes disparités. Le projet de loi pose également un problème en termes d'aménagement du territoire. Alors que la taxe professionnelle fait l'objet de multiples exonérations dans les zones franches urbaines, les DOM ou les zones de revitalisation rurale par exemple seule la cotisation locale d'activité ser...

...x départements que la réforme prive d'au moins 20 % de leurs ressources fiscales. Ce dispositif permettrait de limiter la perte de l'assiette fiscale du département de l'Ariège à 22 %. En outre, sachant que les disparités entre les ressources des collectivités locales sont dues pour 80 % à la taxe professionnelle, nous souhaitons mettre en place un mécanisme de péréquation pour que la cotisation complémentaire soit versée en priorité aux départements dont l'assiette fiscale est peu dynamique ou a été réduite. Je rappelle à ceux qui ne veulent rien changer que le système actuellement en vigueur est profondément injuste et inégal. Les départements bénéficiant d'une cotisation complémentaire supérieure à la moyenne nationale verseraient la moitié de leur excédent annuel aux départements dont la valeur ajo...

... supporter ce manque à gagner ? Et quel sera l'impact sur la trésorerie en 2010 ? Deuxièmement, s'agissant des contribuables, quelles sont les évolutions à attendre selon les secteurs, la nature des entreprises, notamment pour cibler les perdantes, celles dont le chiffre d'affaires est compris entre 500 000 euros et 50 millions d'euros, qui seront éligibles à la fois à la CLA et à la contribution complémentaire ? Troisièmement, nous avons besoin de simulations précises pour les collectivités territoriales. Or nous n'en avons aucune. Quel sera l'impact pour les régions, les départements ? Et il nous faut des chiffres au sein de chaque catégorie en fonction d'échantillons représentatifs. Ainsi, les intercommunalités très riches en taxe professionnelle devraient voir leurs recettes fondre des quatre-cinqui...

De prime abord, je n'ai pas bien compris pourquoi on fixait un taux de contribution complémentaire à 1,4 et non pas 1,5 au-delà de 7,6 millions d'euros et en deçà de 50 millions d'euros de chiffres d'affaires. Mais la raison est simple : aujourd'hui, la cotisation minimale représente l'ensemble des cotisations alors que, la ministre ayant accepté notre proposition de découplage, une entreprise qui supportera une cotisation à 1,4 paiera également la cotisation locale d'activité. La plupart des ...

... on va appliquer l'exonération qui porte sur 7,5 % de cotisations salariales stricto sensu, essentiellement de retraite et un peu de maladie, auxquelles s'ajoutent celles qui peuvent être payées par les salariés mais cela ne joue pas juridiquement puisqu'on parle en réduction de cotisations salariales et l'on prend en compte le montant CSG-CRDS, soit 8 %, les cotisations au régime de retraite complémentaire, soit 4 % en moyenne, et les cotisations chômage, soit 2,4 %. Tout cela additionné nous donne un taux de l'ordre de 21,4 %. On applique cette réduction de 21,4 % à la moyenne horaire, que je viens d'évoquer, multipliée par 900 millions d'heures. Je précise que, en vérité, sur le plan juridique, l'exonération est une réduction de cotisations salariales. Cette réduction, calibrée par décret et ...

J'apporterai une précision à M. Vidalies en prenant deux cas de figure. Le premier concerne un salarié qui, travaillant à temps très partiel, par exemple à 25 % du SMIC, ne bénéficie pas de la prime pour l'emploi. Grâce à notre mesure d'exonération des heures complémentaires, il va pouvoir travailler plus et deviendra éligible à la PPE. Ainsi, il bénéficiera à la fois de la rémunération supplémentaire exonérée de ses heures complémentaires et de la PPE. Ces deux gains se cumulent. Prenons, d'autre part, l'exemple d'un salarié qui, gagnant 1,3 SMIC, touche une PPE qui n'est pas très importante, puisqu'elle est dans sa phase de dégressivité. S'il fait des heures qui,...

...imputera sur les heures normales. Donc, je confirme à M. de Courson que la CSG reste due. J'en profiterai pour répondre à Mme Touraine qui a dit hier soir que les salariés seront pénalisés parce que leurs droits sociaux ne seront pas préservés avec les heures supplémentaires. Il n'en sera rien, car ils continueront de cotiser comme si de rien n'était au titre de leurs droits vieillesse, retraite complémentaire, chômage, et ils continueront de payer la CSG. Il y a uniquement une réfaction sur la cotisation salariale. Le dispositif est donc extrêmement clair, comme vous venez de le dire, monsieur de Courson, et votre amendement est satisfait.

Si je comprends bien, il suffit que, dans une entreprise, un salarié estime qu'il aurait dû bénéficier d'heures complémentaires pour que tous les salariés se voient privés du bénéfice de l'exonération. Une telle disposition n'a rien de collectif !

Le plus probable est que, dès lors qu'une entreprise recourra au travail supplémentaire, par exemple parce qu'elle aura reçu un surcroît de commandes, ce seront d'abord les travailleurs à temps partiel qui en bénéficieront sous forme d'heures complémentaires. Je vous suggère d'adopter une vision plus optimiste du comportement des entreprises.

...'accord avec Mme Billard et M. Brottes (« Ah ! » sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicain et du groupe socialiste, radical et citoyen) sur le fait que, dès lors que des commandes permettent de dégager des heures supplémentaires, c'est d'abord vers les salariés à temps partiel qu'il faut se tourner. Mme la ministre l'a rappelé : nous avons souhaité prendre en compte les heures complémentaires dans le champ de l'article 1er, alors que ce point faisait débat il y a quelques semaines. Ce que je reproche à l'amendement n° 434 mais sans doute l'ai-je formulé de manière excessive est qu'il priverait certains salariés du bénéfice accordé aux heures supplémentaires, dès lors qu'un seul salarié en heures complémentaires ferait valoir son souhait de les voir augmenter. Je pense que les e...

La commission a rejeté cet amendement, mais je comprends mal ce qui gêne Mme Billard. En fait, comme je l'ai expliqué tout à l'heure, les salariés continuent de payer leurs charges charges salariales au sens strict, retraite complémentaire, CSG-CRDS et assurance chômage sur les heures supplémentaires dans les mêmes conditions. Mais la réduction s'applique à l'ensemble du salaire et je vois mal comment il pourrait en être autrement. Elle dépasse du reste la cotisation salariale de 7,5 % au titre de la sécurité sociale sur les heures supplémentaires. Le différentiel ne peut donc s'imputer que sur les heures normales. J'ajoute que ...

...es établissements médicaux et sociaux, où l'on compte une nuit entière pour trois heures. Nous ne pouvons donc pas traiter le seul cas du transport routier. En outre, il était entendu dès le début de cette discussion que l'on ne reviendrait pas, dans le cadre de l'examen de cet article 1er, sur les dispositions du code de travail, lesquelles définissent de manière extrêmement précises les heures complémentaires et les heures supplémentaires. Or les heures d'équivalence ne relèvent d'aucune de ces deux catégories.