Interventions sur "ajoutée" de Gilles Carrez

...ul impôt sur les sociétés. Les filiales sont détenues à 95 % et l'ensemble des bénéfices sont consolidés et intégrés au niveau du groupe. On ne voit pas pourquoi ils bénéficieraient de l'intégration fiscale, ce qui leur permet d'imputer des pertes sur des bénéfices et d'avoir dès lors un résultat consolidé diminué d'autant, si, pour la taxe professionnelle, il n'y a pas d'intégration de la valeur ajoutée. Ce n'est absolument pas logique. L'an dernier, en raison de certaines difficultés, nous n'avons pas souhaité nous battre jusqu'au bout sur ce point, mais, surtout, la réforme de la taxe professionnelle ne devait coûter en régime de croisière que moins de 4 milliards d'euros. Or la facture est en réalité du double

...ses d'impôt, dès lors qu'elles sont financées par la dette, sont en réalité financées par l'emprunt. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe SRC.) Nous devons donc être très vigilants et je ne vois pas pourquoi on permettrait à une entreprise de consolider ses bénéfices et ses pertes pour l'impôt sur les sociétés, et on refuserait l'intégration pour la valeur ajoutée. Dernier argument, madame la ministre, vous avez évoqué le seuil de 7,6 millions d'euros, qui existait, c'est vrai, mais le taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises atteint 1,4 %, donc presque 1,5 %, à partir de 10 millions d'euros et les effets sur les entreprises seront donc tout à fait marginaux. Le code des impôts est beaucoup trop hétéroclite, nous aurons au moins de la c...

Il s'agit d'un problème extrêmement important auquel nous avons beaucoup réfléchi et sur lequel M. Laffineur a rendu un rapport avec M. Carré. La taxe professionnelle est remplacée par deux impôts, la cotisation foncière des entreprises, sur la base foncière, et une cotisation sur la valeur ajoutée. La valeur ajoutée d'une entreprise s'appréciant au niveau consolidé de l'entreprise, se pose donc la question de savoir sur quels critères la répartir, l'idée étant de voir revenir une grande partie de cette cotisation là où il y avait de la taxe professionnelle. L'an dernier, dans la loi de finances de 2010, nous avons adopté une répartition au prorata des effectifs des différents établissemen...

... finances locales, que je préside, et qui était plutôt pour une répartition moitié surface, moitié effectifs, mais l'option retenue par le groupe de travail composé de nos collègues Laffineur, Carré et Diefenbacher, ainsi que de Charles Guené et de deux autres sénateurs. À votre demande, madame la ministre, ils vous ont remis un rapport en juin dernier qui recommandait la répartition de la valeur ajoutée des établissements industriels pour le tiers sur la base des valeurs locatives et pour les deux tiers sur la base des effectifs. Mais, je le répète, si des ajustements vous paraissent nécessaires, vous pourrez les proposer au Sénat, et puis nous trancherons en commission mixte paritaire. La proposition du groupe de travail va davantage dans le sens que l'on souhaite, à savoir privilégier les comm...

Nous venons de discuter de la répartition de la valeur ajoutée, mais encore faut-il que celle-ci existe !

En regardant de plus près ce qui se passe, il apparaît que quinze ans de plafonnement de la taxe professionnelle par rapport à la valeur ajoutée ont produit des structurations d'entreprises consistant à mettre au numérateur un maximum de taxe professionnelle et au dénominateur un minimum de valeur ajoutée. Au passage, je note que cela rappelle terriblement le bouclier fiscal ; c'est exactement le même principe : beaucoup d'impôts au numérateur, très peu de revenus au dénominateur. Une telle situation pose un problème car, dès lors qu'il n...

...xe professionnelle divisée par deux ou par trois ! Parce qu'entre-temps il y avait eu une fusion, une absorption ou une scission, bref une modification de la structure juridique de l'entreprise qui vidait de substance l'assiette de la taxe. De plus, on prend comme agrégat non plus les équipements et biens immobiliers, des biens physiques, tangibles, mais un agrégat encore plus volatil : la valeur ajoutée. Il faut donc essayer de parvenir à un système qui garantisse aux collectivités locales une certaine stabilité des recettes dans la durée.

C'est pourquoi mon amendement vise à apprécier la valeur ajoutée non pas au niveau de la structure juridique quand celle-ci est intégrée à un groupe, mais au niveau du groupe lui-même. Dès lors, la valeur ajoutée serait bien stabilisée dans le temps et répartie selon les critères dont nous venons de débattre. Si le dispositif actuel est maintenu, je ne crains pas des effets négatifs pour des raisons d'optimisation, parce que dorénavant le taux de la cotisation...

mais pour des raisons propres à l'entreprise, comme des mesures de réorganisation juridique qui provoqueraient des variations brutales d'une année sur l'autre. Alors qu'il faut avant tout garantir aux collectivités locales la pérennité, la stabilité de leurs ressources. Mon amendement s'inscrit dans une approche consolidée de la valeur ajoutée.

Cet amendement qui porte sur les exonérations de CVAE est presque rédactionnel. Certaines exonérations territoriales dans les ZRR et les zones franches urbaines, par exemple s'appliquent à la cotisation foncière. Dans ce cas, c'est simple. En revanche, lorsqu'elles doivent être étendues à l'autre branche, c'est-à-dire à la cotisation sur la valeur ajoutée, il est prévu que la répartition de l'exonération entre les différents territoires se fasse au prorata de la CFE. Si c'est justifié pour le versement des acomptes, ce ne l'est pas pour le solde définitif. Chacune de ces deux cotisations, indépendantes l'une de l'autre, doit obéir à son propre régime d'exonération. C'est la précision technique qu'apporte l'amendement.

Défavorable, car cet amendement va percuter les entreprises industrielles, celles dont la cotisation foncière peut être supérieure à 1,5 % de la valeur ajoutée. Mme Lagarde l'avait expliqué l'an dernier, à juste titre : en abaissant le plafonnement de 3,5 % à 3 %, nous consentons un effort bien ciblé sur les entreprises industrielles.

Cet amendement vise à mieux définir la clé de répartition géographique de la valeur ajoutée produite par les entreprises comptant des établissements dans plusieurs communes. Je propose d'en revenir à la proposition formulée par les six parlementaires nommés en mission auprès du Gouvernement au printemps dernier. Cette proposition consiste à répartir les deux tiers de la valeur ajoutée selon les critères, votés en 2009, des effectifs employés par l'entreprise dans les différentes commune...

Cet amendement complète le précédent et propose que la cotisation sur la valeur ajoutée acquittée par les entreprises intégrées fiscalement au regard de l'impôt sur les sociétés soit répartie sur l'ensemble du périmètre de ce groupe. Il s'agit là encore de favoriser la perception de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dans les territoires industriels, mais surtout de stabiliser, horizontalement, la répartition du produit entre les collectivités territoriales e...

... professionnelle sur les entreprises industrielles, les plus vulnérables vis-à-vis de la concurrence internationale. Le texte auquel nous sommes parvenus, fruit des efforts convergents des deux assemblées, est donc un bon texte. Voici les principales décisions de la CMP s'agissant de la réforme de la taxe professionnelle. Tout d'abord, nous avons augmenté la part de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises destinée au bloc communal et intercommunal. Vous vous en souvenez, nous avions décidé ici même de la porter de 0 à 20 %, tout en précisant qu'il faudrait certainement accroître l'effort. Nos collègues sénateurs nous ont relayés sur ce point, la fixant à 26,5 %. Ensuite, nous avions souhaité lier à son territoire le produit de cette cotisation sur la valeur ajoutée, dès lors qu'un...

... des grandes, ce qui créait une distorsion de la répartition territoriale en fonction du tissu des entreprises : les territoires comprenant essentiellement des petites et des moyennes entreprises étaient défavorisés par rapport à ceux où les grandes entreprises prédominent. Le Sénat a donc adopté un dispositif très intéressant, qui consiste à calculer la ressource que la cotisation sur la valeur ajoutée procure aux collectivités locales sur la base d'un taux unique de 1,5 %, ce qui égalise la répartition.

...as d'incidence sur le budget de l'État. Mais cette année, du fait de la réforme, elle peut avoir une incidence sur la compensation relais, qui jouera dès 2010. Il fallait donc l'inscrire en première partie. L'amendement n° 14 est rédactionnel. L'amendement n° 6 mérite une explication. Dans le texte initial, en première lecture, figurait, pour toutes les entreprises, un plafonnement de la valeur ajoutée à 80 % du chiffre d'affaires. En effet, il y a des entreprises dont la valeur ajoutée est énorme par rapport à leur chiffre d'affaires les entreprises d'intérim par exemple. Nous avions convaincu le Gouvernement, en première lecture, qu'il ne fallait pas modifier le régime pour les entreprises qui font plus de 7,6 millions d'euros de chiffres d'affaires, car il n'y a pas actuellement de plafonn...

Les amendements nos 15 et 17 sont rédactionnels. L'amendement n° 8 mérite que l'on s'y arrête un instant. Il tend à alourdir l'amende que paieront les entreprises qui ne déclareraient pas chaque année la répartition de leurs effectifs. La valeur ajoutée s'entend au niveau global. Or il peut arriver qu'une entreprise ait plusieurs établissements, localisés dans plusieurs communes, départements ou régions. Il faut pouvoir répartir la valeur ajoutée le plus équitablement possible entre ces établissements ; pour ce faire, il nous a paru plus approprié de prendre en compte les effectifs et non la masse salariale. Prenons l'exemple d'une banque comme...

...ences des derniers ajustements introduits en commission mixte paritaire et des propositions qui nous sont faites, dans les répartitions de TSCA entre les départements. C'est en fait un amendement de coordination. L'amendement n° 38 traite de la TASCOM, l'ancienne TACA. Le Sénat l'avait remontée au niveau de l'État, à la suite de l'adoption d'un excellent amendement qui a retenu un taux de valeur ajoutée de 1,5 % pour toutes les entreprises au-dessus de 152 000 euros de chiffre d'affaires : l'assiette fiscale devenant suffisante, il n'était dès lors plus besoin de faire descendre des impôts du budget de l'État vers les collectivités locales. Toutefois, eu égard à l'autonomie financière, à laquelle nous sommes très attachés, il a été décidé en CMP de faire redescendre la TASCOM du budget de l'Éta...

Nous avons, au cours des derniers mois, travaillé dans un climat de coopération totale, si bien que le Gouvernement a pris en compte des demandes pressantes de la commission et je salue cet effort du Gouvernement ; je pense en particulier au découplage entre la cotisation locale d'activité sur le foncier et la cotisation complémentaire sur la valeur ajoutée, mais aussi à notre volonté à tous que la réforme de la taxe professionnelle, du point de vue des entreprises, soit en priorité orientée vers les grandes entreprises industrielles qui se battent tous les jours dans un contexte de concurrence internationale voilà le fil rouge de la réforme ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP, du groupe NC et du groupe SRC.) En ce qui concern...

En effet, l'ensemble des valeurs ajoutées des entreprises localisées était fondu dans une sorte de super-dotation globale, à l'image de la DGF, pour être ensuite répartie en fonction de critères qui, selon les simulations, s'éloignaient de plus en plus de la réalité de l'entreprise et des territoires.