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Interventions sur "agent" de Gilles Carrez


5 interventions trouvées.

Il existe au sein de la direction générale des finances publiques un service spécialisé, dont les agents sont astreints à un strict respect du secret fiscal.

Les agents sont soumis au secret fiscal. Avec cet amendement, il ne s'agit que de modifier la méthode, en édictant un cadre et en systématisant la documentation pour les entreprises dont le chiffre d'affaire ou le total du bilan dépasse un certain seuil. J'ajoute que l'administration fiscale détient effectivement beaucoup d'informations sensibles, que les entreprises doivent fournir dans le cadre d'un cont...

...r constituer un tel dossier et obtenir, dans quasiment tous les cas, l'autorisation préalable de la Commission. Dans les cas complexes, les preuves ne peuvent être réunies. Lorsque la CIF est saisie, le contribuable concerné est informé. Il existe donc un risque non négligeable de dépérissement des preuves durant le délai de constitution du dossier et l'examen du dossier par la CIF. De plus, les agents de l'administration fiscale ne disposent pas de pouvoirs de police judiciaire contrairement à la police nationale ou aux agents des douanes. Or, il ressort des auditions de la mission que les magistrats n'ont pas toujours l'expertise nécessaire et le savoir-faire suffisant pour enquêter sur certains montages d'évasion fiscale. Par exemple, au titre des plaintes déposées, après autorisation de la...

Je souhaite assurer M. Couanau et M. Carcenac que je me suis posé les mêmes questions qu'eux sur les modalités d'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire à des agents des impôts. Il doit y avoir une étanchéité entre le contrôle fiscal et la procédure d'enquête judiciaire fiscale que nous créons. Les agents à qui aura été conférée la qualité d'officier fiscal judiciaire n'accompliront pas de tâches avec les agents chargés du contrôle fiscal. Un agent qui aurait eu à connaître d'une affaire dans le cadre d'un contrôle fiscal n'enquêtera pas en qualité d'officie...

Il ne s'agit pas de désigner tel ou tel agent au coup par coup. Une liste, valable plusieurs années, d'agents habilités à effectuer des enquêtes judiciaires sera établie. Dans le cas d'une procédure judiciaire, dossier par dossier, le procureur général habilitera un des agents de la liste. Il n'est pas prévu de désignation définitive comme certains l'auraient souhaité. Il peut être utile aussi, s'agissant d'une matière complexe et évolutive,...