Interventions sur "CF" de Gilles Carrez

...t ans. Cette solution présente en outre l'avantage de rester dans une enveloppe budgétaire raisonnable, la présence d'enfants à charge concernant surtout les ménages relevant de la première tranche d'imposition, supprimée par la réforme. Je suis plus réservé quant à l'abattement pour le conjoint à charge, car il faut raison budgétaire garder. Pour ces raisons, je suis favorable au seul amendement CF 10 rectifié.

...es à la succession lorsqu'elles datent de plus de six ans. Autant je suis favorable à ce qu'on porte ce délai à dix ans pour les donations à venir, autant il me paraîtrait anormal de modifier brutalement les règles du jeu pour les personnes qui ont effectué une donation en pensant que celle-ci ne serait pas rapportée à leur succession si elles venaient à mourir plus de six ans après. L'amendement CF 28 aggraverait encore la situation. Je propose, pour ma part, par l'amendement CF 175 de lisser les effets du retour à un délai de reprise de dix ans grâce à un abattement progressif en fonction de l'ancienneté de la donation entre la sixième et la dixième année, comme l'a suggéré le conseil supérieur du notariat. C'est une solution intermédiaire par rapport à l'amendement CF 16 de notre collègue...

Je l'ai dit, je suis défavorable à vos trois amendements, monsieur le président, en particulier au CF 28. Une donation ne s'improvise pas. Je souhaitais même initialement déposer un amendement prévoyant que les nouvelles mesures ne s'appliquent qu'au 1er octobre, afin de laisser aux donateurs le temps de la réflexion. J'y ai finalement renoncé. Mais en tout état de cause, il ne me paraît pas possible de faire remonter l'application des mesures jusqu'à mars. Ce que nos concitoyens détestent le plu...

...rnait que les transmissions d'entreprise. C'est au Sénat, à l'initiative d'Alain Lambert, que le dispositif a été étendu à toutes les donations. Or les donations les plus importantes, celles qui excèdent le montant très généreux des abattements applicables, concernent presque toujours la transmission d'entreprise, que nous devons continuer à favoriser. C'est pourquoi je propose un amendement le CF 176 réservant les réductions de droits liées à l'âge à un seul cas, celui de la transmission en pleine propriété d'une entreprise. Cette disposition devrait vous donner satisfaction.

...successoral particulièrement favorable, puisque l'abattement de 152 000 euros est applicable à chaque bénéficiaire. Certes, ce système se justifie par l'absence de produits d'épargne retraite, mais veillons à ne pas conférer à l'assurance-vie des avantages si exorbitants qu'elle drainerait toute l'épargne. Il faut agir de manière coordonnée. Je comprends les réticences exprimées sur l'amendement CF 178, et suis prêt à une harmonisation, ce qui reviendrait à aller dans le sens préconisé par le président de la Commission qui veut soumettre au barème de droit commun des droits de mutation à titre gratuit les sommes versées à un bénéficiaire de l'assurance-vie, à l'occasion d'une succession. Songeons que, pour un contrat d'assurance-vie de 250 millions d'euros transmis à un ami de la famille,...

Avis défavorable à ces deux amendements. Au premier, nous avons répondu en conservant l'abattement lié à l'âge pour les donations en pleine propriété des parts d'entreprise faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation. S'agissant de l'amendement CF 117, une exonération de 100 % s'exposerait au risque d'inconstitutionnalité. Nous avons fait les choses de façon très progressive, étendant le dispositif Migaud aux donations et à l'ISF, avant de porter l'abattement à 75 % et de l'ouvrir aux donations avec démembrement. Le Conseil constitutionnel, qui a une jurisprudence très précise, avait d'ailleurs annulé, en 1995, une mesure fiscale de cette ...

L'article 6 vise à compléter le régime fiscal des trusts en matière de droits de mutation à titre gratuit et d'ISF. Entre le constituant du trust, le bénéficiaire et l'administrateur, on ne sait pas toujours, en l'état du droit, qui est redevable de l'impôt. Mon amendement CF 179 vise à permettre d'appréhender le trust en transparence lorsque son constituant est une personne physique agissant à titre professionnel comme le projet le prévoit lorsqu'il s'agit d'une personne morale. L'amendement CF 180 propose de rendre solidaires les bénéficiaires, non seulement pour l'ISF, mais aussi pour les droits de mutation en cas de décès du constituant du trust. L'amendement CF...

L'amendement CF 183 vise à ce que seules puissent bénéficier du dégrèvement accordé sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à l'habitation principale les personnes dont les revenus n'excèdent pas un certain montant.

Avis défavorable aux CF 53 et CF 54. Ne rouvrons pas de délais sur les rôles complémentaires, au risque de rencontrer le même type de problèmes que ceux soulevés dans le fameux arrêt Pantin. Il est sage d'en rester au délai fixé du 30 juin 2011. En revanche, il est normal que les collectivités disposent d'explications sur le calcul de leur compensation relais, dans la mesure où elles ont eu le choix entre des modalités ...

Comme l'amendement CF 192, cet amendement vise à éviter des optimisations mais pour ce qui est de l'imputation des moins-values. Reconnaissez que mes amendements tendent plutôt à élargir la taxe !

...nternational. Ainsi, une foncière allemande, détenue par des associés allemands, qui achète un immeuble en France et crée une société de personnes, ne peut pas bénéficier du régime plus favorable de l'impôt sur le revenu Je suis prêt à étudier tous les exemples au cas par cas, mais je ne suis pas sûr qu'on ait intérêt à faciliter des montages de ce type. Je vous propose donc, par mon amendement CF 105, de ne pas voter la partie de l'article ayant trait aux sociétés dont les associés sont des personnes morales assujetties à l'impôt sur les sociétés, en attendant une analyse plus fine de ses conséquences. Nous n'adopterions donc que les dispositions relatives à l'impôt sur le revenu.

J'entends dire qu'il s'agirait de la place financière de Paris. Mais, contrairement aux habitudes, je n'ai reçu aucun courrier, ni aucun appel à ce sujet. Défavorable à l'amendement CF 73, je souhaite que la Commission retienne l'amendement CF 105, qui reprend de fait les quatre cinquièmes du premier.

M. de Courson met le doigt sur un problème de plus en plus préoccupant. Je vous ferai une proposition tendant à limiter la portée du dispositif prévu à l'article 24, qui assouplit encore le régime de l'auto-entrepreneur. Le cumul d'avantages fiscaux, sociaux et déclaratifs absolument considérables aurait des effets pervers. L'amendement CF 25 est intéressant pour nourrir notre réflexion mais il remet en cause la simplification inhérente au régime de l'auto-entrepreneur. Je préférerais que nous utilisions d'autres canaux. J'émets par conséquent un avis défavorable.

...près simple avis du STIF. Je propose d'inscrire dans la loi la proposition du STIF de se référer explicitement à l'agglomération parisienne au sens de l'INSEE, ce qui contribuera à rapprocher les positions. Il n'en reste pas moins vrai que l'ensemble des ressources dégagées à l'article 15 va à la société du Grand Paris. Je suis défavorable à la suppression de l'article proposée par l'amendement CF 59.

Cet amendement est satisfait par l'adoption de l'amendement CF 110.

L'amendement CF 111 vise à préciser les critères de la nouvelle délimitation du zonage, dont dépendent les trois taux du versement transport en Île-de-France. En effet, l'article 16 évoque la notion de « qualité de desserte », ce qui revient à donner un blanc-seing au pouvoir réglementaire. Il convient de mieux encadrer les critères sur lesquels repose le décret. Cet amendement répond à la demande du STIF.

Les amendements CF 62 et CF 63 recouvrent la préoccupation que j'ai évoquée : introduire la notion d'agglomération parmi les critères du décret. En revanche, je suis opposé à tout relèvement des taux à compter du 1er janvier 2011. J'ai préféré déposer un amendement qui, répondant aux souhaits de la région et du STIF, a toutes les chances d'être adopté. Il ne comporte évidemment aucun relèvement des taux. Monsieur ...

Des réunions de concertation sur la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux ont eu lieu durant l'été : la procédure qui nous est proposée, et qui vise à régler un problème vieux de vingt ans, est de qualité, je tiens à le souligner. C'est la raison pour laquelle je n'ai déposé qu'un amendement modifiant le texte à la marge. L'amendement CF 112 vise à préciser les délais dans lesquels interviendront toutes les commissions d'élus chargées de se prononcer sur la révision. En effet, il convient de ne pas de sous-estimer la lourdeur des opérations ultérieures d'intégration dans les rôles et dans les bases de la direction générale des finances publiques. Si nous voulons respecter la date butoir d'intégration des nouvelles valeurs locativ...

...la révision concerne bien la totalité des locaux professionnels, exception faite des locaux industriels dont le régime relève de la méthode comptable la question ne se pose donc pas. Toutefois, comme les locaux industriels ont des valeurs locatives plus proches de la réalité, ils ont été, au fil du temps, pénalisés : d'où, sur proposition de M. Jean-Pierre Balligand, un abattement de 30 % de la CFE les concernant.

Je suis très réservé s'agissant de l'amendement CF 1 : la délimitation stricte du champ de responsabilité des élus locaux me semble en effet nécessaire comme l'a prouvé en particulier la discussion de la notion de délit non intentionnel telle que prévue dans la loi Fauchon. Je crains que son adoption ne nous fasse retomber dans des errements que nous avons dû corriger naguère. L'amendement de M. le rapporteur pour avis, que je soutiens, me sem...