Interventions sur "SCOT" de Gilles Bourdouleix
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Il s'agit de clarifier le passage des prescriptions arrêtées pour commerce lorsqu'une commune dotée de son PLU établira un SCOT avec d'autres communes.
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Il s'agit de clarifier le passage des prescriptions arrêtées pour commerce lorsqu'une commune dotée de son PLU établira un SCOT avec d'autres communes.
