Interventions sur "ratification" de Gérard Voisin

...fférends portant sur la découverte d'une accumulation et la détermination des réserves sont soumis à un expert, selon les règles prévues par l'annexe III, tandis que ceux portant sur l'accord d'exploitation et les plans de développement et de valorisation économique font l'objet d'une procédure d'arbitrage, conformément aux règles fixées par l'annexe IV. À ce jour, le Canada n'a pas procédé à la ratification de l'accord. La signature de cet accord constitue un premier pas vers la revitalisation économique de Saint-Pierre-et-Miquelon et un modèle de coopération respectueuse entre la France et le Canada. En espérant que cet exemple inspirera de futures collaborations, je vous recommande, mes chers collègues, au nom de la commission des affaires étrangères, d'adopter le projet de loi autorisant son app...