Interventions sur "contribuable" de Gérard Cherpion

...tement les modifications proposées par la commission. L'article 22 adapte certains paramètres de la loi Kouchner du 4 mars 2002 au cas du benfluorex, en assouplissant les critères de recevabilité des demandes d'indemnisation et en centralisant leur traitement. La commission des affaires sociales a approuvé cette démarche qui garantit une indemnisation rapide et efficace des victimes sans que le contribuable paie à la place du laboratoire. Elle vous propose de renforcer le dispositif par sept améliorations, que j'évoquerai très rapidement. Première amélioration : trois amendements visent à améliorer l'information des caisses d'assurance maladie aux différents stades de la procédure, pour qu'elles mettent en oeuvre la procédure de « recours contre tiers », qui leur permet de se faire rembourser par S...