Interventions sur "artisan" de Gérard Cherpion

Ce projet de loi, attendu depuis plus de vingt ans par les entrepreneurs individuels et en particulier les artisans, mais aussi par nous, répond à l'une de leurs premières demandes : la protection de leurs biens personnels en cas de faillite. Le dispositif proposé est tout à la fois simple et efficace, et je ne reviendrai pas sur les explications qui viennent d'être données par vous-même, monsieur le secrétaire d'État, et par la rapporteure. Je souhaiterais pour ma part axer mon intervention sur deux aspect...

...étiers, aspect peu commenté du projet sur lequel je souhaiterais insister. Avec ce texte, pour la première fois en France, un entrepreneur pourra déposer et rendre publics ses comptes auprès de sa chambre de métiers. Opérationnellement, la déclaration d'affectation et les comptes annuels seront déposés au répertoire des métiers. Cela institue les chambres de métiers en véritables greffiers de l'artisanat, en dotant enfin le répertoire des métiers des mêmes fonctions de publicité légale vis-à-vis des créanciers que le registre du commerce et des sociétés. Cela aura également pour conséquence de ne plus obliger les entrepreneurs concernés à s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés pour protéger leurs biens personnels. Nous devons tenir un discours de vérité : cela suppose de donner...