Interventions sur "CL" de Georges Tron

La Commission des finances est favorable à ce texte, sous réserve des amendements techniques qu'elle a adoptés. L'amendement CL 2 précise que les prérogatives des rapporteurs sont exercées « conjointement » : cela ne fait que transposer les pratiques en vigueur au sein de la mission d'évaluation et de contrôle (MEC). L'amendement CL 3 prévoit que la Cour des comptes pourra être saisie d'une demande d'évaluation d'une politique publique par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, sur proposition de toute inst...

Nous sommes tous d'accord pour juger utile que le CEC puisse solliciter l'assistance de la Cour des comptes. Mais une multiplication des demandes se heurterait au principe de réalité. En effet, la Cour a toujours argué de sa position équidistante entre le Parlement et le Gouvernement, position qu'elle déduit de l'article 47 de la Constitution, pour se donner la possibilité de faire elle-même le tri parmi les demandes. Une extension excessive des saisines risquerait donc de conduire la Cour à ne pas y donner suite. C'est pourquoi je propose que les demandes d'assistance passent par le filtre du président de l'Assemblée nationale ou du Sénat. Je précise par ailleurs que, par souci de cohérence, j'ai rédigé mon am...