Interventions sur "prévoyant" de Georges Fenech

...s conditions de délai entourant cette procédure, cet amendement a été retiré par son auteur. Puis, la Commission a rejeté par cohérence un amendement déposé par Mme George Pau-Langevin visant à poser le principe de la gratuité de la formation dispensée dans le pays d'origine, un amendement identique de M. Georges Fenech étant retiré par son auteur. Le rapporteur a ensuite présenté un amendement prévoyant une évaluation du niveau atteint par l'étranger à l'issue de la formation qu'il aura suivie dans son pays d'origine. Il a exposé qu'il ne s'agissait pas de conditionner l'obtention du visa à la réussite d'un test, comme le font l'Allemagne ou les Pays-Bas, mais de faire le point sur les besoins restant à combler en matière de formation en vue de l'installation en France. Mme George Pau-Langevin a...

a présenté un amendement visant à préciser que l'attestation de suivi de la formation doit être délivrée dans le mois suivant cette dernière. Après que le rapporteur eut rappelé qu'il reviendra à un décret de préciser les conditions de délai en la matière, l'amendement a été retiré pas son auteur, de même qu'un amendement du même auteur, prévoyant que le décret fixe également les conditions de notification des délais et voies de recours contre une éventuelle décision de refus de délivrance de l'attestation de formation. La Commission a ensuite rejeté un amendement de conséquence déposé par M. Patrick Braouezec. La Commission a adopté un amendement du rapporteur, précisant que le pouvoir règlementaire devra non seulement encadrer le délai...