Interventions sur "instruction" de Georges Fenech
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...diciaire au 1er septembre 2008 ou qui le seront à partir de cette date des dispositions permettant la prolongation de la surveillance judiciaire, et, en cas de violation des obligations, le placement éventuel en rétention de sûreté. Abordant le second volet du projet de loi, le rapporteur a souligné que le projet de loi modifiait en profondeur les procédures applicables devant les juridictions d'instruction et les juridictions de jugement lorsque l'auteur de l'infraction est susceptible d'être irresponsable pénalement. Le traitement actuel de l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental fait l'objet de critiques que le rapporteur a estimé fondées. En ce qui concerne les ordonnances rendues par le juge d'instruction, la terminologie de « non-lieu » demeure insatisfaisante. En effet, cette ...
Il était de la responsabilité du ministère de la justice de mettre en oeuvre ce que le Parlement avait décidé dans la loi de mars 2007, à savoir la collégialité de l'instruction.
