Interventions sur "garde des sceaux" de Georges Fenech

ce qui nous a permis de mûrir notre réflexion et d'enrichir le projet de Mme la garde des sceaux.

Quant à vous, madame Guigou, je mets sur le compte de la maladresse les propos que vous avez tenus à l'encontre de Mme la garde des sceaux et de moi-même. J'aurais tout de même aimé qu'avant la fin de cette séance, vous rectifiiez ce tir, parce qu'il est, très franchement, inacceptable.

...slature. C'est inexact. Je partageais d'ailleurs leur opinion et je l'avais fait savoir. Cette proposition me semblait en effet contenir un germe d'inconstitutionnalité du fait de l'automaticité qu'elle prévoyait. Il n'en est rien dans le présent texte. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Mme la garde des sceaux nous propose un projet de loi qui en revient, d'une certaine façon, aux mesures antérieures au code pénal de 1994. Les peines minimales, en dessous desquelles le juge pouvait descendre par le jeu des circonstances atténuantes, existaient alors. Et cela n'avait rien d'inconstitutionnel ! Le présent texte préserve intégralement la notion à laquelle nous sommes très attachés d'individualisation de ...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, force est de constater, pour le déplorer, que le niveau de récidive reste très élevé dans notre pays. Les professionnels de la justice magistrats, avocats, éducateurs peuvent le ressentir comme un échec, tandis que nos concitoyens s'interrogent légitimement sur l'efficacité de notre système répressif, aux allures de « montre molle » de Salv...

... peines inférieures à celles édictées par le législateur, seul détenteur faut-il le rappeler de la volonté générale qui s'est largement exprimée lors des dernières élections, présidentielle et législatives. Et si, par extraordinaire ce que je ne veux pas croire les juridictions correctionnelles, ici ou là, n'appliquaient pas la loi dans toute sa rigueur, il vous appartiendrait, madame la garde des sceaux, d'une manière générale par voie de circulaire ou, le cas échéant, d'une manière particulière par voie d'instruction individuelle, de faire relever appel des décisions non conformes au texte, à l'esprit de la loi et aux cas soumis aux magistrats.

...uxième volet du projet, qui écarte l'automaticité de l'excuse atténuante de minorité pour les mineurs de seize à dix-huit ans. L'on est en droit d'attendre que la justice des mineurs applique dans toute sa rigueur ce nouveau dispositif qui concernera le noyau dur de la délinquance qu'on a peine à qualifier encore de « juvénile » tant les infractions sont de plus en plus graves. Enfin, madame la garde des sceaux, vous prenez, en compte, de manière très opportune, la double caractéristique de certains auteurs d'infraction, à la fois délinquants et malades. Leur pathologie, notamment en matière sexuelle, étant directement à l'origine de leur délinquance, vous rendez obligatoire l'injonction de soins et vous prévoyez, en cas de refus, la suppression du bénéfice des réductions de peine. Je terminerai mon in...

...nt, par arrêté, permettre l'installation effective des commissions psychiatriques ad hoc. Nous pouvons ainsi espérer pour 2008 la généralisation de l'utilisation du bracelet électronique mobile à toutes les juridictions, car vous l'avez dit la fermeté à l'égard des multirécidivistes n'exclut pas l'effort en direction des peines alternatives et des aménagements de peine. Je souhaite, madame la garde des sceaux, recevoir confirmation sur point. En tout cas, soyez assurée que le député, mais aussi le magistrat que je suis, votera sans état d'âme votre projet de loi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)