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Interventions sur "condamné" de Georges Fenech


6 interventions trouvées.

...ports rendus, en 2005 et 2006, par le regretté Jean-François Burgelin, par les sénateurs Philippe Goujon et Charles Gautier, et par notre collègue Jean-Paul Garraud. Le premier volet concerne l'instauration d'une rétention de sûreté applicable dès la fin de la peine. Nous devons malheureusement nous résoudre au constat suivant : les dispositifs aujourd'hui existant en vue de surveiller certains condamnés à l'issue de leur incarcération ne permettent pas toujours de protéger la société des criminels les plus dangereux. Il s'agit du suivi socio-judiciaire, de l'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et du placement sous surveillance judiciaire. Je tiens du reste à rendre hommage à la gauche qui a institué, lorsque Élisabeth Guigou était garde des ...

... garde des sceaux, c'est sur ce même fondement que votre projet de loi protégera simultanément trois intérêts : celui des victimes potentielles, notamment les plus vulnérables, hors d'état de se protéger elles-mêmes ; celui de la société tout entière, qui se sent légitimement blessée et meurtrie lorsqu'un crime a été commis alors qu'il aurait pu et dû être évité ; celui enfin j'ose le dire du condamné lui-même,

qui relèvera d'un encadrement renforcé de soins pour l'empêcher de récidiver. Nous avons vu hier, madame la garde des sceaux, au centre pénitentiaire de Melun, la souffrance qu'éprouvent ces condamnés d'avoir commis de tels actes.

Le projet de loi crée également une réelle alternative à la rétention de sûreté : la prolongation des obligations de la surveillance judiciaire j'y reviendrai. Je tiens en outre à préciser que la commission des lois a adopté ce matin un amendement du Gouvernement qui prévoit que la rétention de sûreté s'appliquera aux personnes déjà condamnées avant la publication de la loi et exécutant une peine privative de liberté à la date du 1er septembre 2008, à la condition qu'elles aient été condamnées vous l'avez rappelé pour plusieurs crimes aggravés.

L'application immédiate de la loi semble possible d'un point de vue constitutionnel, car une mesure de sûreté, n'ayant pas la nature d'une peine, monsieur Le Bouillonnec, peut s'appliquer, sans qu'on lui oppose la rétroactivité, à une personne condamnée à raison de faits antérieurs à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Une mesure de sûreté n'est pas une peine après la peine ! Vous pouvez vous égosiller tant que vous voudrez, c'est un principe général du droit déjà consacré par le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l'homme.

...ion d'une procédure de rétention de sûreté permettant de retenir dans des centres fermés les auteurs de certains crimes et la réforme du traitement par l'autorité judiciaire des auteurs d'infractions déclarés pénalement irresponsables en raison d'un trouble mental. Abordant le premier volet, le rapporteur a indiqué que trois outils juridiques permettent de poursuivre une surveillance de certains condamnés à l'issue de leur incarcération : le suivi socio-judiciaire, l'inscription au FIJAIS, et la surveillance judiciaire. Le suivi socio-judiciaire, institué en 1998, peut soit être prononcé par la juridiction de jugement à titre de peine complémentaire lorsque la loi le prévoit, soit être décidé postérieurement par le juge de l'application des peines, au titre de mesure de sûreté. Il s'accompagne d...