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Interventions sur "administrative" de Georges Fenech


2 interventions trouvées.

...e résume pas à un simple effort d'esthétique rédactionnelle ou d'ordonnancement des lois et règlements, ni à une imitation de Pénélope défaisant le travail de la veille. Une telle démarche législative est essentielle pour atteindre au moins trois objectifs : une plus grande sécurité juridique pour les citoyens, une plus grande souplesse pour le monde économique, trop empêtré dans les tracasseries administratives ; enfin, un meilleur fonctionnement de nos institutions, qu'elles soient d'État ou locales. On l'a dit, nul n'est censé ignorer la loi, et de ce principe découle l'obligation de la respecter, sans jamais pouvoir s'abriter derrière son ignorance. Mais, comme l'a rappelé notre rapporteur, l'intelligibilité, l'accessibilité du droit constituent désormais des objectifs de valeur constitutionnelle r...

...leurs le cas lors de la guerre du Golfe de 1990-1991. Les personnes arrêtées sont automatiquement remises aux autorités du pays ou aux tribunaux pénaux internationaux, tel le tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, si elles font l'objet d'un mandat d'arrêt. C'est ce qui s'est passé également au Kosovo, en Côte-d'Ivoire ou en Afghanistan, où les prisonniers ont été remis aux autorités administratives ou judiciaires de l'État souverain. S'agissant des militaires français punis de jours d'arrêt, il faut d'abord savoir je viens moi-même de découvrir ces chiffres que, pour l'année 2006, sur un total de 35 0000 jours d'arrêt, seulement dix-sept jours d'isolement ont été infligés au total. Vous voyez que ce sont des cas extrêmement rares. Dans ces cas exceptionnels, le soldat qui, après exam...