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Interventions sur "procureur" de George Pau-Langevin


1 intervention trouvée.

Une fois n'est pas coutume, nous voulions dire que cet amendement du Gouvernement nous semble tout à fait raisonnable. En effet, c'est le procureur de la République qui doit normalement donner l'impulsion dans ce type de mesures. Par conséquent, cela nous semble être une bonne précision.