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Interventions sur "constitutionnelle" de George Pau-Langevin


1 intervention trouvée.

...solutions. Or, quelle n'a pas été notre déception de constater que cette faculté sera bridée et soumise au bon vouloir de l'exécutif ! Force est de constater que les engagements pris sur ce point devant la mission sur l'histoire et la mémoire. Nous avons le sentiment, une fois encore, d'avoir été trompés. Nous regrettons que la majorité, une fois de plus, comme sur d'autres points de la révision constitutionnelle, ait perdu l'occasion d'une avancée significative pour les droits des parlementaires et pour la démocratie. L'opposition a été trompée.