Interventions sur "bénéfice" de George Pau-Langevin

...met aux demandeurs de payer leur hébergement, de se nourrir ou encore de se déplacer. Lorsque cette allocation n'est pas versée, les collectivités territoriales sont souvent contraintes de venir en aide aux demandeurs d'asile. Actuellement, les demandeurs d'asile issus d'un « pays d'origine sûr » et les ressortissants de pays « sous clause de cessation » de la Convention de Genève sont exclus du bénéfice de l'allocation temporaire d'attente. Cette exclusion n'est en aucun cas justifiée. Le Conseil d'État, dans une décision du 16 juin 2008, a jugé cette disposition contraire au droit communautaire. L'article 63 du projet de loi de finances prend en compte l'annulation du Conseil d'Etat mais n'est pas pour autant satisfaisant. En effet, les personnes dont les demandes d'asile sont en cours de réex...

...a également pour objet d'améliorer les conditions de vie, ou de survie, des demandeurs d'asile. En effet, en vertu de l'article L. 5423-8 du code du travail, les demandeurs d'asile sans récépissé constatant le dépôt d'une demande d'asile, c'est-à-dire ceux en procédure prioritaire (plus d'un quart de l'ensemble des demandeurs en 2007) ou ceux relevant de la Convention Dublin II, restent exclus du bénéfice de l'Allocation temporaire d'attente. Cette disposition est contraire à la directive du 27 janvier 2003 qui s'applique à tous les demandeurs autorisés à se maintenir sur le territoire. Par conséquent, l'amendement propose de supprimer la nécessité d'un récépissé afin que l'ensemble des demandeurs d'asile ait accès à l'allocation temporaire d'attente.