Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Interventions sur "PLU" de Geneviève Gaillard


1 intervention trouvée.

...r les raisons pour lesquelles ce projet de loi a dû être présenté. Il vise à faciliter l'élaboration du PADDUC, à en préciser la portée juridique ainsi que l'articulation avec les documents d'urbanisme de rang inférieur, tout en y intégrant les dispositions du Grenelle de l'environnement. Le PADDUC équivaut à une sorte de directive territoriale d'aménagement (DTA), étant même sur certains points plus précis, et vaut schéma régional de cohérence écologique. D'une manière générale, nous ne pensons pas que le PADDUC permette de bloquer l'application de la loi « Littoral » ou de la loi « Montagne », comme la crainte a pu en être exprimée. Certains problèmes se posent néanmoins. A cet égard, le projet de loi reprend les termes de la loi du 22 janvier 2002 qui prévoit que le plan peut préciser le...