Interventions sur "protocole" de Gaëtan Gorce
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La question de la coopération judiciaire en Europe est une préoccupation ancienne, on ne peut que se féliciter d'un nouveau texte. Peut-on considérer que, malgré tous ses défauts, ce protocole constitue un progrès ? Je souhaiterais également savoir si nous avons consulté la commission des lois sur cet accord.
