Interventions sur "joueur" de Gaëtan Gorce

...r légalisation du secteur des paris en ligne. Je pense notamment aux questions de corruption et de triche. Différents sports, le tennis par exemple, ont exprimé leurs préoccupations à ce sujet. In fine, il est même possible que la loi ait favorisé les sites illégaux via la publicité faite au profit des sites légaux, instillant dans l'esprit du public que cette activité était forcément licite, les joueurs n'étant pas en mesure de différencier offre légale et offre illégale. Au total, il est regrettable que, dans la précipitation, on n'ait pas créé le délit de corruption sportive que vous appelez désormais de vos voeux.

... amendement, qui apporte une précision nécessaire. Même sans adhérer à la solution une parmi d'autres que propose le texte, on en comprend bien la logique, qui est d'encadrer l'offre légale pour tarir l'offre illégale. C'est l'objet du présent article, qui prévoit des dispositions protectrices. Son alinéa 4 introduit cependant une exception, qui vise à faciliter le premier pari en évitant au joueur de devoir faire le très strict parcours nécessaire avant de pouvoir miser. Or, cette exception met en péril la règle elle-même. Non seulement, en effet, le premier pas aura été fait, mais on ignore ce qu'il adviendra s'il s'avère qu'il a été fait dans des conditions irrégulières et que le joueur n'a pas été en mesure, par la suite, de se conformer aux exigences de la loi. Il convient donc de préc...

Les difficultés évoquées par le rapporteur peuvent exister, mais elles justifient à nos yeux la suppression de l'alinéa 4, qui comporte un certain nombre de risques. En voulant éviter de décourager le joueur qui vient de découvrir un site de l'essayer, on risque de créer des situations inéquitables. S'il paraît normal que l'opérateur conserve un gain acquis dans des conditions illégales, il est anormal qu'il conserve une mise qui n'aurait pas dû être engagée. Supprimer l'alinéa rendrait l'encadrement plus strict.

Sauf erreur de ma part, c'est sur cet article qu'avait été déposé, discuté et même voté un amendement de M. Censi. Le Sénat est revenu sur les dispositions que nous avions adoptées, selon lesquelles les opérateurs qui exerçaient leur activité avant l'entrée en vigueur de la loi ne pouvaient pas bénéficier d'un agrément tant qu'ils n'avaient pas justifié de la clôture de l'ensemble des comptes joueurs qui avaient été établis dans le cadre d'une activité illégale. La majorité n'a pas prévu de les rétablir, bien que ce soit l'un de ses membres qui en ait pris l'initiative ; personnellement, je le regrette car, d'une certaine façon, en ne rétablissant pas ces dispositions, nous amnistions les opérateurs qui ont agi dans l'illégalité. Plus précisément, nous leur facilitons la tâche par rapport à...

...toise fiscale, à l'instar de tous nos concitoyens. Quant au présent amendement, il vise à garantir l'information des risques liés à l'accès à un site internet qui propose des jeux d'argent en ligne. Il s'agit de faire apparaître ce que l'on appelle une fenêtre surgissante. Il convient par ailleurs de mettre en place un dispositif adapté pour qu'un robot ne puisse pas se substituer à d'éventuels joueurs avec les risques que cela présente. Nous entendons conforter les protections apportées aux consommateurs. J'en reviens au début de mon propos : puisque notre proposition semblait vous agréer, monsieur le ministre, il serait bon que vous nous le signifiiez clairement afin que votre acquiescement figure au compte rendu intégral.

...lement dans la bouche de M. Myard et que l'on retrouve aussi très souvent chez M. Lamour. Qu'est-ce qu'on nous dit au fond ? M. le ministre nous assène, sur un ton lui aussi extrêmement aimable, des propos qui ne sont pas forcément durs, mais qui peuvent être faux. (Sourires.) Eh bien, il nous affirme que, si rien n'est fait aujourd'hui, il n'y a pas de règle. On livrerait ainsi la poulaille des joueurs si j'ose dire (Sourires) au renard qui va pouvoir circuler en liberté. Mais je voudrais vous rappeler, monsieur le ministre, qu'il existe aujourd'hui des règles. Vous ne pouvez pas dire que nous sommes dans un État de non-droit s'agissant des jeux, et notamment des jeux en ligne. Le droit français est fixé. Il est même fixé de manière séculaire, selon un principe d'interdiction nourri d'ex...

J'essaierai d'être plus court sur les amendements suivants, monsieur le président. Je résume les arguments que j'avais fait valoir dans le débat précédent, en première lecture. On nous explique donc que l'on va canaliser une offre aujourd'hui illégale, qui va rentrer dans le canal légal créé par la loi et que tout cela va nous permettre de protéger le consommateur et le joueur. Je ferai deux remarques sur ce point, monsieur le ministre. Premièrement, quelle garantie avons-nous que ceux qui, aujourd'hui, pratiquent leur activité de manière illégale accepteront de le faire de façon légale et plus coûteuse que ce qui est proposé aujourd'hui ? Aucune ! Quelle garantie avons-nous que nous pourrons les sanctionner mieux qu'aujourd'hui ? Si j'en juge par les résultats obtenu...

...précédemment de manière tout à fait précise : ce qui va changer, c'est que, aujourd'hui, les jeux en ligne, à l'exception de ceux qui sont proposés par la Française des jeux et par le PMU, ne font pas l'objet de publicité. Or, à partir du moment où vous allez les légaliser, ils vont développer la publicité pour se faire connaître, ce qui aura naturellement pour effet de faire croître le nombre de joueurs. C'est là-dessus que vous comptez pour financer votre dispositif. Pourtant, on sait bien qu'en accroissant le nombre de joueurs, on développe les risques d'addiction, avec l'ensemble des problèmes qui leur sont liés. Voilà le coeur du débat. Il y a une autre solution, une autre attitude, qui est non pas de défendre le monopole, par nostalgie de l'avant-1789

Car le marché va s'élargir. Vous ne pouvez pas nous dire, monsieur Censi, que l'on va se partager le marché restant, et que finalement il n'y aura pas plus de joueurs et pas plus de mises. Si c'est vrai, votre affaire est perdue sur le plan social, juridique et économique ! Le marché va évidemment s'élargir. Cela me gêne de penser quels que soient les noms des personnes en question, là n'est pas le problème que ces hommes et ces femmes vont profiter du jeu des autres, majoritairement, pour réaliser des bénéfices, qui n'apporteront rien à la collectivité....

L'exposé des motifs de l'amendement me semble assez précis, puisque la définition d'un jeu excessif ou pathologique est très difficile. Le comportement du joueur peut être à l'origine d'une pathologie, mais le jeu ne peut pas être en lui-même pathogène ou assimilé à une pathologie. La rédaction du texte du Sénat pose donc problème. Indépendamment de nos discussions en première lecture, il est intéressant, non de prévenir ce type de jeu que l'on ne peut pas qualifier de manière satisfaisante, mais de prévenir les risques associés à cette pratique de jeu. ...

...ement, en toute légalité, comment un mineur peut jouer, le cas échéant à des jeux d'argent, peut-être sous la surveillance de ses parents, mais de telle sorte qu'une accoutumance peut naître. Ainsi voit-on fleurir ici ou là, notamment sur des sites destinés aux enfants ou aux jeunes, des publicités qui incitent à jouer et envisagent l'éventualité de gains, fussent-ils limités, préparant ainsi les joueurs de demain, avec toutes les conséquences que cela suppose. Il ne s'agit pas de notre part d'une posture ou d'une tentative pour animer le débat : nous craignons véritablement les dangers que comporte ce dispositif et que la publicité va encore aggraver. Afin de rendre efficaces les moyens de protection des mineurs que nous instaurons, il faut donc les renforcer considérablement. Tel est le sens ...

Nos inquiétudes viennent justement, entre autres, de l'article 12 auquel le ministre vient de faire référence, et qui, dans son alinéa 4, permet à l'opérateur agréé de proposer au joueur, de manière provisoire, une activité de jeu d'argent ou de pari en ligne avant vérification des éléments mentionnés au premier alinéa. Cette vérification, et celle de la majorité du joueur, conditionnent toutefois la validation du compte joueur et la restitution de son éventuel solde créditeur. En d'autres termes, pendant un mois, puisque tel est le délai mentionné dans le projet de décret, un m...

...us organisez un monopole maîtrisé de partenaires privés ! J'ajoute qu'on ne peut ignorer un danger supplémentaire. Il a été notamment évoqué par Michèle Delaunay. Il s'agit de la conséquence en termes de publicité et donc d'addiction. La société de télévision et de radiodiffusion aura évidemment intérêt à encourager le jeu. Ainsi, comme je l'ai précisé à plusieurs reprises depuis hier, un ancien joueur professionnel particulièrement apprécié des jeunes et des amateurs viendra expliquer, sur la seule chaîne où sera diffusé le match, après avoir commenté la première mi-temps et livré son pronostic pour la seconde, qu'il faut aller parier sur tel site ! Si vous ne voyez pas là un conflit d'intérêts et un risque de développer, à travers la publicité, l'incitation à jouer dans les pires conditions, ...

Si le prélèvement sur le CNDS est ramené à 1,3, pour s'en tenir à la référence qui figure dans le texte, cela signifie que l'on réduit d'un tiers les recettes qui pourront aller au CNDS. Si l'on veut compenser cette baisse d'un tiers des recettes, en maintenant le même montant de prélèvement, vous devez augmenter d'un tiers le nombre des joueurs. Cela veut dire que vous ne pouvez réussir à rentrer dans vos recettes, notamment sportives, qu'à la condition d'augmenter le nombre de ceux qui participent aux paris en ligne.

Nous savons qu'il existe un lien, presque mécanique, proportionnel, entre l'augmentation des joueurs et l'augmentation des joueurs pathologiques, entre l'augmentation du jeu et l'augmentation de l'addiction. Ne nous dites pas que ce texte n'aura pas de conséquences sur l'addiction. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.) J'ajoute c'est un point sur lequel nous devons réfléchir sur tous nos bancs qu'en légalisant la publicité, comme vous avez décidé de le faire pour les par...

On ne peut pas dire que M. Jospin ait été très joueur !

Outre que l'amendement tend à renforcer les moyens d'identification des joueurs, il vise à protéger les mineurs.

Cet amendement prévoit, d'une part, que les établissements financiers sont tenus de signaler à l'ARJEL les mouvements bancaires suspects liés aux comptes des joueurs et, d'autre part, que l'Autorité peut saisir la cellule de renseignement financier.