Interventions sur "paritaire" de Gaël Yanno

...pporte indiscutablement des garanties améliorées pour les compensations financières provenant de l'État pour l'exercice de compétences coûteuses. Cette nouvelle loi organique aura pour caractéristique le consensus. Comité de pilotage des transferts de compétences, comité des signataires, avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, vote par le Sénat, vote par l'Assemblée nationale, commission mixte paritaire : à chacun de ces niveaux, dans chacune de ces instances, un consensus est apparu. Nous ne pouvons que nous en féliciter. C'est la raison pour laquelle le groupe UMP votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)