Interventions sur "franche" de Gaël Yanno

Les articles 1er, 2, 3 et 3 bis, portent sur les zones franches d'activités, dispositif essentiel du présent texte. L'article 1er concerne les abattements, voire les exonérations à l'impôt sur les sociétés, l'article 2 la taxe professionnelle, l'article 3 la taxe foncière et l'article 3 bis la taxe foncière sur les propriétés agricoles non bâties. On compte deux types de zones franches d'activités. La première doit répondre à l'un ou l'autre des critères s...

Sans vouloir vous inquiéter, je ne puis toutefois vous rassurer totalement, mon cher collègue. J'ai souhaité tout à l'heure faire un exposé global de la conception de la zone franche d'activités et de la zone franche d'activités bonifiées. Le petit commerce ne fait pas partie des critères des zones franches d'activités. La question est de savoir jusqu'où nous allons dans la définition des secteurs. Celui-ci, en tout cas, n'a pas été retenu pour être éligible à la zone franche d'activités. La commission, considérant qu'il fallait stabiliser le périmètre des zones franches d'a...

Il s'agit d'une demande supplémentaire pour les zones franches d'activité, puisque, dans ces secteurs, les entreprises soumises à l'IS, au BIC ou au BNC bénéficient d'un abattement d'IS ou des bénéfices plafonné à 150 000 euros. Vous souhaitez que l'on fasse passer ce plafond à 250 000 euros. La commission des finances considère que son dispositif avait un certain équilibre. Nous pouvons donc difficilement aller plus loin. C'est pourquoi elle a émis un av...

Avec ces deux amendements, nous abordons la question du zonage géographique des zones franches d'activités. À cet égard je salue la réécriture des alinéas de l'article par la commission des finances sous la présidence de Didier Migaud, visant à ne plus dresser la liste des communes, notamment de Guadeloupe et de Martinique, et à renvoyer à un décret. Nous nous sommes mis d'accord sur des critères qui permettront au Gouvernement d'énumérer les communes par décret. Pour autant, cette rédac...

Nous avons eu ce débat sur le petit commerce de proximité à propos des zones franches d'activité, avec des abattements de 50 % à 80 %. Cet amendement porte sur l'intégration du petit commerce dans les zones franches bonifiées, où les abattements sont de 80 % à 100 %. Il n'est donc pas nécessaire de reprendre ce débat. La commission a émis un avis défavorable.

Nous examinons sept amendements en discussion commune. Six d'entre eux ont été déposés par MM. Lebreton, Lurel, Manscour, Likuvalu, Jalton, Letchimy et Fruteau avec la volonté de créer, un « troisième étage » de zone franche d'activité super-bonifié. Nous avons émis un avis défavorable à ces amendements. Quant à l'amendement n° 472 rectifié du Gouvernement, il retient un nouveau critère de double insularité pour les îles du sud de la Guadeloupe : les îles des Saintes, Marie-Galante et La Désirade. La commission n'a pas pu examiner cet amendement ; je considère toutefois, pour ma part, que la double insularité est un...

...'État. Ce titre n'a par ailleurs fait l'objet que de modifications de portée limitée, ce qui est logique puisqu'il comprend des mesures de soutien au pouvoir d'achat tirant les conséquences des accords conclus dans les départements des Antilles. Il ne nous a paru ni possible ni souhaitable d'aller au-delà de ces accords signés localement. Sur le premier chapitre du titre Ier, consacré aux zones franches d'activités, deux modifications ont été apportées par la commission des finances. La première est l'extension du bénéfice du dispositif aux entreprises qui ne sont pas imposées selon un régime réel. Cette modification, qui nous a été proposée par nos collègues Gabrielle Louis-Carabin et Didier Robert, permet d'ouvrir l'avantage aux micro-entreprises et d'éviter d'aboutir à une situation paradox...