Interventions sur "fichier" de Frédérique Massat

...s n'augmentent pas, que le coût de la vie est de plus en plus élevé et qu'à cela s'ajoute la spirale du crédit revolving. Ces deux amendements ont pour objet de modifier les conditions d'accès au fameux répertoire national des crédits aux consommateurs dont nous débattons. L'amendement n° 1 vise à remplacer les deux dernières phrases de l'alinéa 7 de l'article 2 par les phrases suivantes : « Ce fichier est indisponible aux établissements de crédit. L'emprunteur interroge la Banque de France sur son état d'endettement. ». L'amendement n° 2 supprime l'alinéa 8. Comme nous l'avons expliqué ce matin avec Jean Gaubert, le groupe SRC serait favorable à la création d'un répertoire national à la seule condition que ce soit l'emprunteur et non l'établissement de crédit qui puisse y avoir accès. Il en ...

...souligner que nos amendements visent à responsabiliser l'emprunteur. Nous considérons que si celui-ci ne souhaite pas faire part de son état d'endettement, cela relève de sa seule responsabilité. L'établissement de crédit pourra en tirer toutes les conséquences qui s'imposent. Pour votre part, vous faites fi de cette responsabilité, puisque vous donnez aux établissements de crédit libre accès au fichier. (L'amendement n° 1 n'est pas adopté.) (L'amendement n° 2 n'est pas adopté.)

...ants de la nation soient traités de la même façon. Nous sommes tous députés, et méritons que nos textes soient examinés dans les mêmes conditions. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Sur ce texte, nous l'avons dit à M. le rapporteur, nous l'avons dit au groupe Nouveau Centre : nous avons proposé une ouverture ; nous étions prêts à voter ce texte si nos amendements concernant l'accès à ce fichier par les seuls particuliers emprunteurs étaient acceptés. Ils ne l'ont pas été. (Mêmes mouvements.) Vous ne serez donc pas surpris de ce que je vais dire. Nous étions d'accord sur l'article 1er, qui était d'ailleurs une proposition de Ségolène Royal. (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Eh oui ! Ségolène Royal avait, en son temps, fait cette proposition. Mais nous avons aussi répété,...

Merci, madame la présidente. Non, nous avons dit que nous aurions pu le voter si l'accès du fichier était réservé au seul emprunteur. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Nous ne voterons donc pas ce texte. Mais je souhaite dire quand même que le surendettement, c'est aussi un effet d'une politique globale : on ne peut pas l'envisager comme un simple problème de création de fichier, positif ou pas. Cela ne suffit pas ! C'est pourquoi nous avons fait, au cours de cette mandature, de nomb...

...bien ils restent dans le secret. C'est regrettable. J'ai tout de même réussi à me procurer ce rapport. Il contient un certain nombre de dispositions législatives, dont certaines ne sont pas reprises dans la proposition de loi. Pour quelle raison, monsieur le rapporteur, n'avez-vous pas retenu la création d'un comité de gouvernance ? Les modalités d'identification des personnes concernées par le fichier ne figurent pas non plus dans le texte. Sur ce point, vous vous en remettez à un arrêté ou à un décret en écartant ainsi la représentation nationale. Le comité fait référence au NIR, l'identifiant dérivé du numéro de sécurité sociale, sur lequel la CNIL a émis d'importantes réserves. Vous nous assurez qu'elle y est à présent favorable, pourtant son site Internet fait état de ses réserves portant ...