Interventions sur "recommandation" de Frédéric Reiss
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...posé par Jean-Pierre Decool, je l'ai cosigné avec plusieurs collègues. L'article 1er ter veille à mieux informer les titulaires d'un abonnement à internet des sanctions qu'ils encourent en cas de téléchargement illégal ; dans un souci de respect du contradictoire, l'amendement propose de compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle lui indique également la possibilité de répondre à cette recommandation sous un délai de quinze jours en se faisant éventuellement assister d'un conseil de son choix. »
