Interventions sur "mixte paritaire" de Françoise Olivier-Coupeau

...é de remettre en cause le caractère cardinal de la mission de police judiciaire, et qui fait passer devant le conseil d'enquête le premier officier ayant donné le sentiment d'exprimer des réserves publiques sur le processus en cours. II sera aussi assez difficile de faire croire à quiconque que l'examen, lors de l'avant-dernier jour de la session extraordinaire, de ce texte issu de la commission mixte paritaire, est une marque de considération à l'égard de la gendarmerie. Lorsque l'on a sept mois de retard sur la date d'entrée en application d'un projet de loi, on peut attendre quelques semaines de plus afin d'éviter que celui-ci soit voté dans les pires conditions. Les députés socialistes, radicaux et citoyens ont abondamment évoqué devant notre assemblée les raisons pour lesquelles ils étaient farouc...

...e qu'il doit être préservé. Il m'a semblé que, in fine, un consensus s'était dégagé parmi les parlementaires en faveur de la conservation des ordres écrits systématiques en matière de maintien de l'ordre. Nous espérons que le ministre des gendarmes ne nous décevra pas. J'évoquerai maintenant en quelques mots la question du libre choix du service enquêteur par l'autorité judiciaire. La commission mixte paritaire a réintégré dans la loi la faculté offerte au juge d'instruction et au parquet de choisir librement, au sein des formations compétentes de la gendarmerie ou de la police nationale, les officiers de police judiciaire auxquels ils confient des missions. Certains ont pu considérer que cela allait sans dire. Les députés socialistes, quant à eux, considèrent que le rattachement de la gendarmerie natio...