Interventions sur "cession" de Françoise Guégot

...ou de fait. Les mesures conservatoires indispensables pourront ainsi être prises dès le stade de la sauvegarde et du redressement judiciaire. L'article 3 permet, par ailleurs, de maintenir ces mesures conservatoires lors de la liquidation judiciaire, si une action en comblement de passif a été introduite. L'article 4 met en place, en second lieu, un dispositif, strictement encadré, autorisant la cession judiciaire de deux catégories de biens ayant fait l'objet de ces mesures conservatoires. Ce dispositif est entouré d'importantes garanties, que je propose à votre Commission de renforcer afin d'assurer le respect du droit de propriété, protégé par notre Constitution et la Convention européenne des droits de l'homme. En premier lieu, seuls les biens dont la conservation ou la détention génère des...

...édures collectives en cours, je tiens à souligner que cette disposition, cohérente sur le plan juridique, n'est pas une nouveauté. Une telle application aux procédures en cours avait déjà été partiellement retenue par la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, dont de nombreuses dispositions ont été applicables aux procédures en cours dès sa publication. Sur la fixation du prix des cessions ensuite, je vous soumettrai à l'article 4 un amendement visant à préciser les modalités et conditions selon lesquelles la cession des biens concernés pourra être autorisée par le juge-commissaire. Enfin, en réponse à mon collègue Daniel Paul, nous discuterons de la garantie des droits des salariés et de la poursuite de l'activité au cours de l'examen des différents amendements, notamment en séa...

Cet amendement vise à prévoir que les sommes provenant de la cession seront immédiatement versées en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, sous réserve de l'affectation de tout ou partie de ces sommes aux paiements des frais engagés pour la gestion des affaires du propriétaire.

Cet amendement vise à prévoir expressément que l'affectation des sommes provenant de la cession devra être autorisée par le juge-commissaire.