Interventions sur "taxe" de Françoise Branget
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L'article 3 bis exonère partiellement les exploitations agricoles de taxe foncière sur les propriétés non bâties. Celles-ci sont déterminées par une instruction ministérielle plus que centenaire puisque datées du 31 décembre 1908 qui classe les terrains en treize catégories. La référence à plusieurs d'entre elles de un à sept, huit et neuf permet de couvrir l'ensemble de l'espace agricole quelle que soit la surface cultivable ou celle de l'exploitant concerné. Cet ...
