Interventions sur "judiciaire" de François Vannson
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...cellent travail. Cependant, le mieux est parfois l'ennemi du bien, et nos collègues sénateurs ont peut-être, sur certains points, alourdi le droit. J'ai donc présenté des amendements tendant à nous doter d'un texte apuré et juridiquement fonctionnel. Il importait évidemment de rappeler certains principes, comme le statut militaire de la gendarmerie nationale et l'importance des missions de police judiciaire, mais il fallait aussi rendre le dispositif aussi opérationnel que possible. Pour les zones périurbaines, par exemple, qui sont une sorte de no man's land juridique, la police et la gendarmerie peuvent toutes deux être très opérationnelles, à condition que la situation ne soit pas cadenassée par un texte trop compliqué. Dans l'ensemble, le projet de loi qui nous est soumis est un bon texte, qui ...
L'article 1er bis prévoit que le procureur de la République et le juge d'instruction peuvent librement choisir les services de police judiciaire chargés de réaliser les enquêtes. Or, ce principe figure déjà à l'article 151 du code de procédure pénale en ce qui concerne le juge d'instruction. L'amendement tend donc à ne plus faire référence qu'au seul procureur de la République, tout en insérant cette disposition à un autre endroit dans le code.
