Interventions sur "crime" de François Vannson

Beaucoup de spécialistes du droit international sont d'accord sur le fait que les quatre conditions posées par le Sénat à l'article 7 bis rendront difficile la répression par la France des crimes internationaux. La première est l'exigence de résidence habituelle sur le territoire français. Or la nécessité de prouver la résidence habituelle en France d'un suspect peut avoir pour effet de mettre à l'abri des poursuites des auteurs et complices de crimes internationaux, qui éviteront d'installer en France leurs attaches professionnelles ou familiales et se contenteront d'y effectuer des sé...