Interventions sur "locataire" de François Scellier

...erné, les alinéas 4 et 9 de l'article 20 du projet de loi prévoient que le nouveau loyer « ne peut être supérieur à celui du logement d'origine». Par ailleurs, aux alinéas 6 et 11 de l'article 20, il est précisé que les offres de relogement se font dans les conditions prévues à l'article 13 bis de la loi de 1948, selon lequel le local proposé doit correspondre, notamment, aux « possibilités » du locataire c'est-à-dire, d'après la jurisprudence, à ses ressources. En contradiction avec les alinéas 4 et 9 de l'article 20, il serait donc possible de faire une offre qui ne tienne pas compte de l'ancien loyer. L'amendement n° 964 a pour objet qu'il soit fait référence, dans les alinéas 6 et 11 de l'article 20, aux seules dispositions de l'article 13 bis de la loi de 1948 qui ne sont pas relatives au ...

L'amendement n° 699 propose d'étendre aux sociétés d'économie mixte l'assouplissement de la règle selon laquelle trois offres de relogement doivent être faites au locataire si le logement est démoli avant l'extinction de son droit au maintien dans les lieux.