Interventions sur "épargne" de François Scellier

...on rédactionnelle, afin de préciser les obligations des banques à cet égard. La Commission a adopté cet amendement ainsi modifié. Elle a ensuite rejeté deux amendements présentés par M. Jean-Pierre Balligand, visant, pour le premier, à soumettre à l'avis du Parlement le décret définissant les modalités de fonctionnement du livret A, et pour le second, à soumettre à l'avis de l'Observatoire de l'épargne réglementée la définition des modalités de l'ouverture et du fonctionnement du livret A. La Commission a rejeté, suivant les conclusions du Rapporteur pour avis, un amendement présenté par M. François Scellier visant à supprimer la règle de l'unicité, uniquement en ce qui concerne les organismes HLM et de crédit immobilier, seuls autorisés à effectuer un dépôt sur le livret A sans être soumis à ...