Interventions sur "ordonnance" de François-Michel Gonnot
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Aux termes de l'alinéa 5, l'ordonnance aurait pour objet « d'assurer le suivi de l'indépendance des gestionnaires réseaux de transport d'électricité ou de gaz » phrase qui me laisse perplexe « ainsi que des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité ou de gaz desservant plus de 100 000 habitants ». Or, dans tous les textes relatifs à l'électricité et au gaz, le seuil de référence est de 100 000 clients. L'administrati...
En clair, l'amendement est justifié, mais l'on veut un texte conforme et l'on renvoie donc à l'ordonnance. M. le secrétaire d'État ne peut toutefois pas m'assurer que j'aurai satisfaction, puisque le sujet est du ressort du ministre chargé de l'industrie et de l'énergie ; j'aimerais donc qu'il me confirme que ce dernier me donnera raison, moyennant quoi je retirerai l'amendement.
