Interventions sur "sûreté" de François Goulard

...nt, ainsi que deux amendements rédactionnels du rapporteur. Art. 706-132 (nouveau) du code de procédure pénale : Appel des arrêts portant déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et des décisions sur l'action civile : La Commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant une mention inutile. Art. 706-135 (nouveau) du code de procédure pénale : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental : La Commission a adopté un amendement du rapporteur élargissant l'interdiction pouvant être faite à une personne déclarée irresponsable d'entrer en relation avec certaines personnes à certaines catégories de personnes, notamment les mineurs. La Commission a ensuite adopté un amendement du rappor...