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Interventions sur "plafonnement" de François Goulard


1 intervention trouvée.

...r j'ai le sentiment que nous ne disposons pas de toute l'information nécessaire à ce sujet. L'impôt a pour but de financer le budget de l'État et doit être supporté, suivant le vieux principe de 1789, à raison des facultés des contribuables. Or, depuis plusieurs années, on veut en faire un outil à tout faire, une sorte de couteau suisse. C'est une erreur, dont il faut revenir progressivement. Le plafonnement global me paraît, à cet égard, un bon instrument car il permet de diminuer progressivement et sans trop de douleur l'intérêt de chaque niche, si bien qu'on rencontrera moins d'opposition lorsqu'on voudra en supprimer un certain nombre. C'est une méthode relativement douce pour piloter ce qui constitue un axe fort de la politique fiscale. Enfin, il existe aussi des niches fiscales pour les entrep...