Interventions sur "urbanisme" de François Brottes

... sont multiples et systématiques. Comme je l'ai précisé hier, vous introduisez une nouvelle notion avec une enquête publique qui n'en est pas tout à fait une, puisqu'il n'y a pas de commissaire enquêteur, et avec une disposition transitoire dont on sait quand elle commence, mais dont on ne connaît pas exactement le terme. Cette mesure se superposera à d'autres dispositions normatives du code de l'urbanisme. Donc, aujourd'hui, non seulement cela ne sert à rien, mais cela sèmera le bazar, permettez-moi cette expression quelque peu triviale, dans un secteur qui n'en a absolument pas besoin ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...ite est bien une révision, une modification du PLU, notamment sur le droit à construire, dans des circonstances juridiques qui fragiliseront le dispositif. Nous proposons de supprimer l'article unique du projet de loi, qui ne sert à rien. Là où il aurait pu éventuellement servir, c'est dans les communes sans PLU, mais il ne s'applique pas dans ce secteur. L'article est en outre dangereux pour l'urbanisme. Il fragilise le code de l'urbanisme, comme je l'ai expliqué. De même, il va inévitablement faire augmenter le foncier partout, car le droit à construire supplémentaire contaminera toutes les références en matière de prix. Par ailleurs, il ne règle en rien la question de l'étalement urbain. Je vais m'y arrêter un peu car soit vous ne voulez pas comprendre, soit vous contournez le sujet en expliq...

...s sur les bancs du groupe UMP), le Président de la République m'a invité dans son bureau pour me dire : Apparu, vous qui êtes un homme de talent, trouvez-moi une idée qui ne sert à rien, qui ne coûte rien mais qui fait illusion . C'est ainsi qu'est née la majoration de 30 % des droits à construire ». Premièrement, cette loi ne sert à rien. Tous les outils existent actuellement dans le code de l'urbanisme pour permettre à tous les maires et à tous les conseils municipaux qui le souhaitent de mettre en oeuvre une telle disposition. Que vous me prouviez le contraire au cours de notre débat, et nous en reparlerons. Mais je le répète, c'est une question de volonté politique. Deuxièmement, cette loi traduit un mépris absolu pour les élus. L'urbanisme, cher monsieur Dionis du Séjour, ce n'est pas le ma...

Il est important de retourner en commission. En effet, nous sommes en train de développer un urbanisme « hors pistes », nous faisons du bricolage.

Vous inventez un dispositif qui va contrecarrer toutes les dispositions en vigueur en matière d'urbanisme. Et l'évaluation de son impact ne figure pas dans le rapport. Aussi est-il est important qu'au cours des débats, vous nous indiquiez comment vous allez articuler votre projet avec le code de l'urbanisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) (La motion de renvoi en commission, mise aux voix, n'est pas adoptée.)

Bientôt il nous parlera d'urbanisme commercial électrique

...odernisation de l'économie a été synonyme de dérégulation complète de la grande distribution, de dérégulation complète des relations entre les fournisseurs et les distributeurs : ces fameuses suppressions des conditions de vente, sur lesquelles revient d'ailleurs la loi de modernisation agricole. On essaie également de corriger le tir à l'occasion de l'examen de la proposition de loi relative à l'urbanisme commercial, dont nous saluons l'initiative. Le président Ollier et le rapporteur Piron ont fait oeuvre utile. Nous avons également, pour notre part, avec Jean Gaubert Annick Le Loch et quelques autres, apporté une contribution qui se veut positive. Nous avons toutefois devant nous quelques chantiers qui ne sont pas totalement ouverts. Nous sommes, certes, à la veille d'un nouvel accord franco-al...

Je ne reviendrai pas sur le rendez-vous manqué de la LME, et je déplore que les nouveaux adeptes du PLU intercommunal n'aient pas voté à l'époque nos amendements sur le SCOT. Je me félicite cependant que nous nous retrouvions. Monsieur le secrétaire d'État, lorsqu'on permet aux élus de décider de l'opportunité d'une installation, il s'agit d'urbanisme...mais aussi d'opportunité. Ceux-ci décident en fonction des déplacements, de la qualité de vie, de l'impact sur les paysages Bref, les élus se mêlent un peu de tout. Il faut, monsieur le rapporteur, que vous nous expliquiez concrètement qui signe le permis de construire, qui peut le refuser. Quel est le rôle du président du SCOT ? Il faut expliciter le cadre fixé dans le texte. Je regrette qu...

Nous examinons la question de la diversité commerciale à l'aune des contraintes d'urbanisme. Le regroupement de tous les marchands de meubles, d'alimentation ou de vêtements au même endroit influe sur l'organisation de la ville en multipliant les déplacements, alors que la diversité commerciale contribue à réduire ceux-ci. L'incidence de ces notions sur les contraintes urbaines plaide en faveur de l'amendement.

Cet amendement vise à assurer une réelle diversité de l'offre. Certes, il ressortit plus au domaine économique qu'à l'urbanisme commercial mais quand la même centrale d'achat s'implante dans toute une région, il n'y a plus de choix pour le consommateur !

Comme Mme Vautrin, nous avons appelé l'attention de la Commission sur la nécessité de faciliter la transition entre l'état actuel du droit en matière d'urbanisme commercial et celui qui va s'appliquer. Au cours de la réunion qui sera organisée au titre de l'article 88, nous déposerons un amendement autorisant les territoires munis d'un SCOT à mettre en oeuvre les dispositions du texte sans attendre un délai de deux ans.

Il n'est plus possible que des communes soient encore régies par le règlement national d'urbanisme. Il faut sortir de cette impasse.

...paux la capacité d'organiser leur propre territoire. Nous avons ensuite renforcé la cohérence du système, notamment au plan fiscal. Depuis l'instauration de la taxe professionnelle unique et surtout depuis la disparition de la taxe professionnelle, il n'y a plus de concurrence entre les territoires. Les communes ne se battent plus pour attirer les usines, bien au contraire ! Avec l'état civil, l'urbanisme est la principale compétence relevant des communes. Je ne trouve pas mauvais, pour ma part, qu'elles puissent organiser une planification précise, à la parcelle près. Les SCOT sont là pour favoriser la cohérence de l'ensemble en définissant des corridors écologiques, des zones commerciales ou encore des zones agricoles stratégiques. En rendant obligatoire l'instauration de PLU au niveau intercomm...

Je remercie à mon tour le rapporteur pour avis du souci de concertation qu'il a manifesté, y compris en amont du débat. Nous l'avons indiqué lors de l'examen de la LME : nous souhaitons que l'urbanisme commercial dépende de la compétence des SCOT. Certains sujets méritent d'être traités à l'échelle intercommunale, et de manière sans doute assez coercitive.

...ion ! Jean Gaubert, qui s'exprimait tout à l'heure en qualité de rapporteur, ne l'a pas assez dit mais il est clair, comme l'indique d'ailleurs le pré-rapport, que le bilan de l'application de la LME est désastreux. Ce n'était pas le texte qu'il fallait adopter avant la crise : ce n'était pas le moment de déréguler, de libéraliser les relations commerciales et de faire n'importe quoi en matière d'urbanisme commercial. Et tous les effets de la LME n'ont pas encore été mesurés : qu'en est-il par exemple du statut d'auto-entrepreneur ? du statut de La Poste ? de l'ouverture du livret A à la concurrence ? Il faudra bien un jour mesurer tous les effets collatéraux de cette loi. En ce qui concerne les fournisseurs, ceux qui, par exemple, fabriquaient des produits transformés à base de lait ont subi plein...

Je vous remercie, monsieur le président, de votre mansuétude. Je vais prendre un exemple pour mieux me faire comprendre. Certaines règles d'urbanisme interdisaient l'implantation de paraboles permettant la réception des satellites, car on trouvait que cela gâchait un peu le paysage. Mais un principe plus général veut que l'on ne puisse pas priver nos concitoyens de l'accès à la communication. Lorsque les règles d'urbanisme se mêlent de contingenter des droits de nature universelle, comme celui d'économiser l'énergie dans son logement, nous som...

...liorera en rien la concurrence. Vous ne vous êtes pas attaqués au problème de la concentration verticale des centrales d'achat. Vous ne vous êtes pas attaqués au référencement, mais vous prétendez relancer le commerce de proximité avez un FISAC indigent. Dont acte. Jean Gaubert a déjà évoqué notre proposition : nous souhaitons que tout schéma de cohérence territoriale soit assorti d'une charte d'urbanisme commercial opposable, c'est-à-dire d'un document pourvu d'une valeur juridique normative qui s'impose aux plans locaux d'urbanisme. Avec cet outil nous considérons que les élus chargés de la gestion du SCOT sont à même de décider où placer le curseur en nombre de mètres carrés et où les implantations sont possibles en fonction de critères liés aux déplacements, à l'environnement, à l'urbanisme, ...

...votre proposition de relever de 300 à 1 000 mètres carrés, le seuil d'autorisation pour les surfaces commerciales. Nous sommes également opposés à votre proposition de mettre les maires en position d'arbitres, en cas d'abus de position dominante. Par le biais de cet amendement, nous proposons donc que, à l'intérieur des schémas de cohérence territoriale, lorsqu'il existe une charte commerciale d'urbanisme opposable aux tiers, possédant une valeur normative forte, et décidée collectivement et non pas élu par élu , ce soit cette instance qui prenne les décisions des implantations, quelle que soit leur surface. En dehors des schémas de cohérence territoriale, nous proposons d'en rester à la législation en vigueur. Dans la mesure où vous avez fixé un rendez-vous à six mois, nous ne comprenons pas ...

...hoquant en soi, mais il est important qu'il y ait de la transparence. La FNSEA souhaite un observatoire des marges. Le meilleur moyen serait le double étiquetage prix d'achatprix de vente en tenant compte de tous les frais afférents comme ceux de transport et de stockage. Ce double étiquetage a existé dans le passé. M. Brottes a demandé que soit également abordée dans le débat la question de l'urbanisme commercial. Il a fait remarquer à M. Bédier que la distribution a largement profité de l'économie administrée. Les situations captives qu'elle est parvenue à obtenir dans un certain nombre de territoires, ont eu des conséquences favorables sur ses résultats et sur sa capacité à investir ailleurs. Il ne faut pas « cracher dans la soupe ». Peut-être aurait-il fallu qu'une réforme de l'urbanisme com...

... résolu par une modification des seuils d'autorisation d'implantation. La concurrence doit assurer le vrai choix pour le client, lequel repose sur le prix, la qualité et la diversité. Se référant aux critiques formulées contre la multiplication des lois, M. Philippe Tourtelier a fait remarquer que les élus disposaient déjà d'outils permettant de se mettre d'accord, par exemple, sur des chartes d'urbanisme commercial. L'agglomération rennaise dispose d'ores et déjà de trois chartes qui, élaborées avec les commerçants et les consommateurs, ont été incluses dans le SCOT et s'imposent au PLU. Le SCOT en tant que tel n'est pas mentionné dans le projet de loi. Il est pourtant un cadre en général « inter-établissements de coopération intercommunal (EPCI) qui permet d'accueillir une charte d'urbanisme...