Interventions sur "postale" de François Brottes

Je note tout d'abord que le président Bailly, qui se plaignait, avant le changement de statut, de ne pas avoir la haute main sur la Banque postale, est à présent le patron d'une holding qui maîtrise la situation dans son ensemble. Je l'ai d'ailleurs senti tout à fait à l'aise dans cette nouvelle configuration Que la meilleure banque de France soit une banque publique nous convient parfaitement. L'initiative visant à associer Caisse des dépôts et Banque postale nous convient tout autant. Bien avant la loi dont M. Proriol fut le rapporteur,...

...ir les mains libres à l'égard de vos filiales. Le nouveau statut vous donne-t-il la haute main sur l'ensemble du groupe ? Les articles de presse actuels font état alternativement des jetons de présence au conseil d'administration et du climat social un peu délicat voire tendu dans différents sites. Il n'y a sans doute aucun rapport entre l'une et l'autre question. Le renforcement de la présence postale territoriale, évoqué par le président Poignant, me paraît une simple traduction d'un « relais de décroissance » face à la diminution du nombre de bureaux de poste : plus il en disparaît, plus il faut investir pour financer les APC et autre RPC. Cet effet mécanique correspond du reste à l'engagement pris pour pallier la suppression de bureaux de poste. Vous avez précisément détaillé les mesures d...

...donc d'un débat interne à la majorité. Chacun a pu apprécier M. Bailly dans toutes les fonctions qu'il a assumées, mais il n'est pas l'heure de juger l'homme. Il en va différemment du projet et du contexte. Nous n'avons été favorables ni à la manière dont les directives ont été transposées ni au changement de statut de La Poste. En revanche, nous l'avons été au changement de statut de la Banque postale nous ne sommes donc pas hermétiques à toute évolution ! Reste que je ne regrette rien de notre opposition. Vous étiez venu ici, monsieur Bailly, nous expliquer avec une grande véhémence que le changement de statut de La Poste était urgent afin d'augmenter son capital et d'assurer l'avenir. Or non seulement l'État n'a provisionné au mieux que 300 millions d'euros, mais l'attitude de la Caisse de...

... préfète avait préalablement pris soin d'envoyer une circulaire aux maires précisant par avance que la votation serait illégale. Curieusement, les magistrats n'en ont pas jugé ainsi partout. Il n'y a pas de jurisprudence claire en la matière, et si les maires ont tenu bon, le fondement de la consultation locale et de la libre administration des communes, notamment celles devant gérer des agences postales communales, en a pris un sérieux coup, admettez-le. Fin décembre encore, huit maires, dans le Gard, passaient devant le juge administratif. Lorsque ce ne sont pas les collectivités locales qui voient leurs finances asséchées, ce sont les élus qui sont la cible. Il y a comme un syndrome de « l'expédition punitive » contre ceux qui ne pensent pas comme le pouvoir en place ! (Applaudissements sur ...

...llective, celle de juillet 2008, quand Gaz de France fut privatisée par le Président Sarkozy, contre l'engagement inverse du ministre Sarkozy en 2004. Il y a toute l'hypocrisie des prétendus « verrous » que vous avez inscrits dans ce projet de loi : les quatre missions de service public, que nous vous demandions déjà en 2005 d'inscrire dans le texte portant transposition de la deuxième directive postale de 2002, c'est une avancée qui arrive trop tard pour empêcher une future privatisation, puisque vous inscrivez cela dans la loi après après, et les mots un sens avoir changé le statut. Ce qu'une loi a fait, une autre loi peut, plus ou moins discrètement, le défaire. Et les lignes rouges, on l'a vu pour France Télécom et pour Gaz de France, sont faciles à franchir. Vous faites de La Poste le ...

...e de son statut de société publique s'est logiquement traduite par une augmentation des coûts d'emprunt, qui ont d'ailleurs significativement grimpé avec la crise financière. Cette étude menée par des économistes démontre, s'il en était besoin, qu'une entreprise publique peut être plus rentable que ses compétiteurs privés. La crise a d'ailleurs confirmé le « statut refuge » de La Banque publique postale, la seule banque, et c'est un comble, qui n'a pas eu besoin du secours d'urgence de l'État. Et c'est cela que vous vous apprêtez a défaire ! Rappelons que la spécificité du secteur postal fait que la « rentabilité », au sens du marché, ne pourra s'obtenir que sur le facteur humain. Qu'est-ce que cela signifie pour les Français ? Des tournées moins nombreuses : ce ne sera plus six jours sur sept...

Votre gouvernement, monsieur le ministre, a souhaité banaliser le livret A. Ainsi avez-vous en quelque sorte spolié La Poste, une partie des livrets ayant migré vers d'autres banques, qui ont d'ailleurs eu besoin du soutien de l'État au moment de la crise en raison de leur mauvaise gestion, alors que la gestion de La Banque postale était vertueuse. Voilà qui est quelque peu paradoxal. Nous souhaitons, par cet amendement, rendre le monopole du livret A à La Poste.

...que ce dispositif soit mis en oeuvre seulement à titre expérimental. Pour notre part, nous souhaitons qu'il soit pérenne et mis en place dans l'ensemble des établissements. Pour ce faire, le Gouvernement pourrait préalablement travailler sur la question suivante. Le texte garantit 17 000 points de contact : cela veut-il dire qu'en cas de défaillance d'un commerçant ou de renoncement d'une agence postale communale parce que la commune ne souhaite plus abonder, c'est La Poste qui prend le relais pour garantir le maintien de ces 17 000 points de contact ? Monsieur le ministre, c'est là une vraie question.

Pour autant, notre rapporteur doit se souvenir du débat que nous avons eu lors de la transposition de la directive de 2002. Nous lui avons dit, à l'époque, qu'il n'était pas convenable de ne pas faire figurer dans la loi le prix unique du timbre, ni la garantie de la distribution du courrier au domicile de chacun, ni que la Banque postale était chargée d'une mission de service public dont devaient bénéficier les plus démunis, ce qui impliquait la création d'un service universel bancaire toutes choses qu'il a refusées. Nous lui avons également dit qu'il n'était pas convenable de permettre aux concurrents de La Poste d'écrémer et de ne conserver que les activités rentables, en laissant de côté les activités relevant de l'aménagem...

Vous avez réussi à vendre à l'Association des maires de France, qui s'est fait rouler dans la farine, ce qui n'est qu'une pirouette. L'AMF le regrettera, tout comme elle regrettera la création des agences postales territoriales. Voilà comment cela se passe : on commence par restreindre les horaires d'ouverture des bureaux de poste, suscitant le mécontentement des populations et des maires ; on n'attend pas pour cela d'avoir intégralement mis en place les prêts à la consommation. Si je sais gré à votre gouvernement, monsieur le ministre, d'avoir fait ce que nous appelions de nos voeux depuis longtemps c...

... les soutenant, poser une question à laquelle j'aimerais vraiment obtenir une réponse, monsieur le rapporteur et monsieur le ministre. Le texte prévoit de répartir, dans le réseau de La Poste, 17 000 points de contact à travers le territoire. Lorsqu'il y a défaillance d'un commerçant ou d'une commune, dois-je comprendre que La Poste, en tant que telle, prendra le relais de la gestion de l'agence postale ou du relais ?

...ment chargée d'obligations de service public clairement définies. M. le ministre s'y emploie et il a raison : ce critère est donc rempli. Deuxième critère, des paramètres objectifs de calcul de la compensation ont été établis avant son versement. Ce critère est également rempli : le régulateur est là en observateur attentif pour pouvoir le faire. On sait en effet mesurer ce que coûte la présence postale territoriale, la bancarisation des plus démunis, la présence des facteurs six jours sur sept sur l'ensemble du territoire. Il ne sera donc pas difficile d'établir objectivement le calcul de la compensation. Troisième critère, la compensation ne doit pas occasionner de surcompensation. Il suffit de prévoir une transparence totale. Quatrième critère, enfin, la mission de service public doit avoir...

Et la Banque postale ?

Je ne vois pas comment un amendement du président de la commission des affaires économiques imposant à tous les bureaux de poste de travailler jusqu'à vingt et une heures ne constituerait pas une dépense nouvelle et complémentaire tandis que d'autres, qui visent à garantir à l'ensemble de nos villes et nos villages une présence postale territoriale, subiraient les foudres de l'article 40. Je demande donc au président de la commission des finances ou à son représentant de venir nous expliquer en quoi La Poste, une fois l'article 1er adopté, est concernée par l'article 40.

Cet amendement dispose que les communes ou les groupements de communes ne peuvent contracter qu'avec le prestataire du service universel postal pour la mise en place d'agence postale.

Cet amendement vise à rendre destinataire du bilan annuel de la gestion du fonds de péréquation, non les seuls parlementaires, mais également les présidents des commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT).

...pte rendu des débats le prouve l'éthique, l'identité et la réputation de La Poste. En banalisant le Livret A, le gouvernement actuel a privé La Poste de ressources. La régulation du secteur postal n'impose en revanche aucune obligation aux concurrents de La Poste, qui doit en outre assumer les conséquences de leurs défaillances. On aurait pu envisager autrement la transposition de la directive postale que vous n'avez d'ailleurs guère évoquée, monsieur le ministre. Quant aux aides de l'État, elles ne sont nullement impossibles dès lors qu'un établissement assure des missions de service public. Pour lever tous les doutes, il conviendrait d'inscrire dans la Constitution que La Poste est une entreprise publique. De fait, si les missions de service public inscrites dans le Préambule de la Const...

...convoqués à des réunions au cours desquelles on leur explique que l'Europe exige un changement de statut, ce qui, à notre connaissance, est faux. Il importe d'apporter un démenti. Je précise que la Commission n'interdit pas les aides de l'État lorsque celles-ci couvrent des charges liées à l'exercice de missions de service public, qui, par nature, sont souvent déficitaires, notamment la présence postale territoriale en milieu rural ou l'aide à la diffusion de la presse.

Nous ne nous sommes jamais opposés à ce que la Banque postale devienne une société anonyme. Mais nous souhaitons qu'elle reste 100 %. Je rappelle que M. Proriol a beaucoup insisté, par le passé, pour que son capital soit ouvert. Afin d'exercer son métier, elle doit adopter les mêmes caractéristiques que les autres banques nous sommes notamment très attachés à ce qu'elle puisse accorder des prêts à la consommation. Mais c'est bien parce qu'elle est publiqu...

Rien n'assure que le président Bailly pourra tenir son engagement. De fait, le rapporteur a retiré tout à l'heure un amendement qui tendait à autoriser La Poste à travailler avec d'autres banques que la Banque postale ce qui montre que cette éventualité a été envisagée. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé d'autoriser La Poste à proposer des prêts à la consommation, ce qui était jusqu'à présent impossible. Or, La Poste est bien placée pour ce faire, notamment au bénéfice des titulaires de faibles revenus, publics fragiles qui sont en outre les plus susceptibles d'être victimes du crédit « revolving », pui...