Interventions sur "groupement" de François Brottes

Mme Laure de La Raudière a bien exposé la philosophie de ce texte. De fait, nous restons sur la pente de l'externalisation du salariat. Les personnes qui ne pourront pas être auto-entrepreneurs seront employées par des entreprises d'intérim « light », nouvelle version des groupements d'employeurs. Si l'alternance est une excellente solution, que des apprentis dépendent de deux maîtres d'apprentissage me paraît absurde : lequel des deux va décider des horaires, des jours travaillés, des plages laissées au temps scolaire ? Le dispositif me paraît ingérable. Le principe de l'apprentissage, c'est un seul maître d'apprentissage : un lien s'établit entre celui qui apprend et celu...

Dans le cas où les conditions consenties par le groupement d'employeurs sont plus favorables que celles que trouve le salarié dans l'entreprise qui l'accueille, ne s'agit-il pas d'une régression ?

La situation que j'ai évoquée représente une régression par rapport au contrat à durée indéterminée, car le salarié reçoit du groupement d'employeurs une fiche de paye à géométrie variable, en fonction de l'entreprise dans laquelle il travaille. L'amendement ne procède certainement pas d'une intention maligne, mais il peut avoir des effets pervers.

Cet amendement relève de la poésie, car il faut bien savoir qui paie en cas de difficultés. Qui accorde la dérogation proposée et qui en valide les critères objectifs ? Cette mesure fragiliserait la situation des groupements d'employeurs face aux créanciers dans les moments de tempête.

...État, de ceux qui, aujourd'hui, sabordent les règles de la concurrence. En instaurant il y a quelque temps le statut d'auto-entrepreneur, vous avez ouvert la voie à une concurrence tout à fait déloyale à l'égard des vraies entreprises, puisque les charges ne sont pas les mêmes. Aujourd'hui, c'est sans aucun encadrement et en débridant complètement le dispositif existant que vous autorisez des groupements d'employeurs à faire travailler des fonctionnaires territoriaux bien formés, sereins quant à leur statut, payés durablement, qui viendront alimenter une activité concurrentielle face à des entreprises qui, elles, n'auront pas la chance de disposer de salariés bénéficiant d'un statuts semblable à celui des fonctionnaires !

Je voudrais donc savoir dans quelle mesure vous avez pris les garanties nécessaires en matière de droit de la concurrence pour que de tels groupements d'employeurs, qui exercent une activité concurrentielle, ne soient pas demain mis en cause par leurs concurrents privés. La concurrence parfaitement déloyale que vous instaurez me semble en effet insupportable pour les entreprises du secteur marchand. Je le dis d'autant plus solennellement que je fus parmi ceux qui, dans cet hémicycle, ont proposé la création de groupements d'employeurs public-...

...oir posé tout à l'heure des questions pertinentes. Or le mutisme du rapporteur et du secrétaire d'État montre soit du mépris, soit une incapacité à répondre, voire une incertitude sur la réponse à apporter. Pourtant, nous débattons d'un sujet qui mérite d'être précisé. Je le dis sans perfidie. Si vous persistez dans votre silence, je ressortirai les débats de l'époque lorsque nous avons créé les groupements d'employeurs public-privé dans des zones très précises. Votre sensibilité vous poussait alors à nous dire que cela risquait de créer une Concurrence déloyale J'imagine que vous avez beaucoup travaillé ce point de droit et que vous êtes en mesure, aujourd'hui, de nous apporter des certitudes, qui éclaireront les juges lorsque le Conseil de la concurrence sera saisi.