Interventions sur "fichier" de François Brottes

...spension de séance. Ainsi, nous considérons pour notre part que ce répertoire ne peut être consulté que par ceux qui veulent emprunter et non par ceux qui prêtent, et ceux-ci ont l'obligation de demander aux emprunteurs le niveau de leur endettement. L'objectif est de responsabiliser le prêteur comme l'emprunteur. Cette action de transparence totalement préventive ne se substitue en aucun cas au fichier national des incidents de paiement, qui souvent ne fait cas que des situations recensées : il arrive que les gens soient dans une situation inextricable avant même qu'ils ne figurent dans ce fichier. En tout état de cause, le dispositif que nous proposons ressemble à deux gouttes d'eau près à celui présenté par M. Dionis du Séjour. Autant que je me souvienne, Mme Lagarde avait fait preuve d'un e...

...-ce qui est en train de se décider ? La majorité fait le choix des banques, et non celui des consommateurs. Je suis extrêmement surpris que Jean Dionis du Séjour, avec lequel je partage sur cette question un certain nombre d'analyses, trouve son compte dans cette instance de préfiguration que vous avez inventée au débotté, afin de justifier que, les verrous ayant sauté, vous vous orientez vers le fichier positif ! Nous ne nous sommes pas concertés avec Jean Gaubert. Quand j'ai, pour ma part, entendu les mots « instance de préfiguration », j'ai noté sur ma feuille « action de groupe ». On nous a déjà « fait le coup », s'agissant de l'action de groupe au service des consommateurs. M. Chatel nous avait dit que tout était réglé et que la question ne portait plus sur l'opportunité, mais sur les modali...

..., même si ce n'est pas nécessaire. Il y a donc des abus dans ce domaine. Certes, il faudrait que nous rectifiions nos amendements, et je ne suis pas certain que Mme la présidente nous y autorise dans l'immédiat. Mais nous pouvons nous accorder sur le fait que ce type de pratique est abusif, sachant par ailleurs que nous ne disposons pas des précautions que nous souhaitons, notamment l'accès à un fichier positif. Madame la ministre, monsieur le rapporteur, pourriez-vous nous donner votre avis sur ce point ? Le cas échéant, nous pourrions réécrire ces amendements, au moins l'amendement n° 21. Mais tout dépend de vos réponses.

...t de fait solidaire, que lorsqu'il était déjà trop tard. Le conjoint se trouve co-rembourseur, alors qu'il n'a rien signé. Cet exemple ne vise pas à stigmatiser. D'autres cas montrent que c'est le mari qui a pu, en toute légalité, cacher à son épouse des dépenses impossibles à rembourser. Dans son courrier, Hélène, nous interpelle très clairement : « Mais comment se fait-il qu'il n'y ait pas de fichier centralisé ? Vous l'aurez compris, nous sommes une famille aux abois. Mais je continue à considérer ma soeur comme une victime. Les sociétés de crédits se sont basées uniquement sur du déclaratif et n'ont pas cherché à savoir si elles étaient les seules sur le coup. Il faut faire quelque chose, et vite, monsieur le député. Je considère ce cas comme un cas d'école ! » « Les sociétés de crédits on...

...joints. Personne ne peut nier que je me batte sur cette question depuis quatre ans, suivi parfois par la Commission. De même, la pression que nous avons mise sur la majorité au sujet de la suppression du crédit revolving a compté dans le fait que ce texte comporte de véritables dispositions normatives. Je me réjouis également que la Commission des lois fasse des propositions utiles concernant le fichier positif. Aujourd'hui, chaque citoyen a la possibilité de connaître le solde de points de son permis de conduire. Sans une telle disposition, on pourrait se voir retirer son permis sans même le savoir. De la même façon, il serait anormal de ne plus être en capacité d'emprunter faute d'avoir eu la possibilité de connaître les éléments de son propre endettement. C'est d'une telle évidence qu'il ne d...

Inscrire le FICP dans la loi me semble plus dangereux que d'y inscrire le répertoire que nous proposons. Beaucoup d'entreprises n'arrivent plus à verser les salaires à l'échéance prévue. Le versement arrive huit ou dix jours après, ce qui met de nombreux salariés en difficulté et les expose à être inscrits au FICP pour des raisons mécaniques. Sanctuariser ce fichier revient à accentuer leur précarité de façon injustifiée. Les deux propositions sont fort différentes. Nous voulons instituer un nouveau droit en faveur des personnes : leur donner la possibilité de s'informer sur leur situation précise comme c'est le cas pour le permis à points sans que ces données soient consultables par les organismes bancaires, qui en feraient leurs choux gras. Ces deux a...

 « Ma mère avait quatre-vingt-trois ans lors de son décès. Mon père est sans arrêt importuné par ces organismes et il est très affecté. Il a quatre-vingt-cinq ans. Ne devrait-il pas y avoir un organisme centralisateur qui gérerait les encours de crédit a priori, afin que les gens ne se trouvent pas endettés de cette manière ? » Ce n'est pas le fichier des incidents de paiement qui réglera le problème, mais notre proposition de fichier positif. Le rapporteur l'a parfaitement expliqué. « Je ne sais si vous pourrez faire quelque chose pour mon père, conclut cette dame, mais au moins que cela permette de stopper ce racket insupportable qui met les gens dans la détresse. » Celui maintenant d'un commerçant de ma circonscription : « Bravo de dénon...

... pas grand-chose. Il serait peut-être nécessaire que le rapporteur prenne le temps de présenter chaque article, et qu'un orateur de chaque groupe puisse se prononcer à leur sujet, afin de savoir ce que chacun en pense. Si nous ne pouvons pas faire avancer le débat sur des questions qui transcendent les clivages politiques, à quoi servons-nous ? Les députés communistes ne sont pas d'accord avec le fichier positif ; il serait intéressant de savoir pourquoi. De même, M. Tardy a jugé intéressantes les dispositions sur l'action de groupe. Ces sujets auraient mérité des échanges plus fournis, d'autant que le règlement nous le permet désormais.