Interventions sur "EPFR" de François Bayrou
3 interventions trouvées.
Lors de son audition, M. Aubert, ancien président du CDR, nous a dit que les dossiers Adidas et Executive Life avaient reçu un traitement juridique particulier et qu'en raison de leur importance et de leurs enjeux en termes de finances publiques, ils avaient été confiés plus directement à la responsabilité de l'EPFR. Qu'en est-il ? Quelle est la nature du lien juridique entre le CDR et l'EPFR ?
J'irai dans le même sens que Charles de Courson : je m'inscris en faux contre vos propos, madame la ministre. Si j'ai bien compris M. Jean-Pierre Aubert, il a déclaré que les dossiers Executive Life et Adidas ont été disjoints de tous les autres dossiers du CDR en raison de l'ampleur du risque et placés sous la responsabilité de l'EPFR. Ce dernier, établissement public administratif et porteur d'une responsabilité particulière, n'était donc pas en situation de recourir à l'arbitrage. Juridiquement, cela change tout. Pour vous, cette procédure, habituelle dans d'autres pays, serait tout à fait acceptable. Ce n'est pas du tout notre analyse. Thomas Clay, professeur de droit de l'arbitrage, l'a d'ailleurs jugée illégitime lorsque...
