Interventions sur "internaute" de Franck Riester

... appelés à avaliser aujourd'hui. L'art du compromis exige des concessions. C'est à ce prix, en effet, que la convergence des points de vue devient possible. Le texte adopté par la CMP n'échappe pas à la règle. En définitive, deux suppressions de dispositions introduites par l'Assemblée nationale suscitent une déception de ma part. Il s'agit, tout d'abord, du non-paiement de l'abonnement par les internautes dont l'accès à Internet a été interrompu sur décision de la HADOPI. Les sénateurs de la CMP se sont unanimement montrés réticents à cette perspective, de même que certains de nos collègues députés.

...ésigner une personnalité qualifiée dans le collège, celle-ci étant appelée à représenter les consommateurs. La CMP a accepté de revenir au principe de l'élection du président de cette autorité administrative indépendante. Ces deux modifications répondent, je crois, à certaines préoccupations exprimées dans notre hémicycle par l'opposition notamment. La CMP a également supprimé l'amnistie des internautes qui se sont livrés à des téléchargements illicites d'oeuvres protégées par le biais d'Internet. Comme je l'avais déjà indiqué lors de nos débats, outre qu'une telle disposition n'avait pas vocation à être codifiée au sein de règles de portée permanente, cette amnistie appelait des réserves rédhibitoires. D'abord, son champ englobait non seulement les internautes qui avaient téléchargé illégalem...

Je prends note qu'il est aujourd'hui dans un état d'esprit de solidarité, et je tiens à le saluer. Toutefois, nous continuons de penser que la HADOPI doit bénéficier d'une souplesse suffisante pour prendre, avec l'internaute, les dispositions les plus adaptées à la situation du titulaire, notamment en fonction de l'engagement de ce dernier à ne plus télécharger illégalement.

...merciaux qui gèrent la partie commerciale et comptable n'auront pas accès à ces données. Si un abonné rencontre des problèmes avec sa connexion, il est important que le FAI puisse savoir si son abonnement a été ou non suspendu. L'amendement n° 77 vise à bien séparer la partie technique de la partie commerciale chez les fournisseurs d'accès à Internet, dans un souci de meilleur service rendu aux internautes.

Sophistiqué en effet, et très juste, à tel point que nous avons pris en compte ces remarques, notamment hier soir lorsque nous avons pris ensemble la décision d'allonger le délai de recours possible pour les internautes de sept à trente jours, M. Bloche avait fait remarquer à juste titre que si la lettre recommandée était envoyée pendant que l'internaute est en vacances, celui-ci ne pourrait pas former son recours. Nous avons donc trente jours, plus quinze jours pour la décision du juge sur le caractère suspensif ou non du recours. Ensuite, nous demandons au fournisseur d'accès Internet de se prononcer dans un...

les fournisseurs d'accès seront en mesure de suspendre rapidement l'accès Internet. Je résume, pour les internautes concernés par une éventuelle suspension, les délais sont, après prise en compte des remarques de nos collègues, les suivants : trente jours pour le délai de recours, quinze jours pour le juge pour se prononcer sur le caractère suspensif du recours et quinze jours ensuite laissés aux fournisseurs d'accès Internet pour appliquer la sanction.

J'en viens à la différence entre coupure et suspension. Techniquement, les deux termes désignent également une interruption de l'accès sanctionnant les internautes. Mais juridiquement, l'abonnement sera suspendu, c'est-à-dire mis entre parenthèses, et non définitivement coupé, puisqu'il reprendra dès que la sanction aura été purgée. Par ailleurs, monsieur Bloche, la portée de l'amendement n° 138 le fameux amendement Bono a encore moins de valeur juridique que le rapport Lambrinidis puisqu'il a été rejeté par le Conseil européen

Autrement dit, cet amendement n'existe plus. Enfin, pour ce qui est du fichier, le projet de loi prévoit toutes les garanties en matière de protection de la vie privée et des libertés individuelles. Il n'est donc pas utile que les sanctions soient prises par l'autorité judiciaire, puisque, si sanction il y a, l'internaute pourra former un recours devant le juge judiciaire qui statuera sur son caractère suspensif ou non. Avis défavorable.

...e que feront les titulaires de leur accès à Internet. L'HADOPI aura toute connaissance de ces usages et pourra prendre la sanction la plus adaptée. Il est impossible d'exclure a priori les personnes morales ou de préciser que seules les personnes physiques sont soumises au dispositif. Les personnes morales auront à veiller à ce que l'accès Internet qu'ils mettent à disposition d'un grand nombre d'internautes soit sécurisé. L'accès Wi-Fi qui est, à partir de cette année, disponible à la Foire internationale aux fromages et aux vins de Coulommiers (Sourires), ville à laquelle vous avez fait référence, monsieur Bloche, sera sécurisé !

La suspension procède par abonnement. Si l'abonnement d'un internaute est suspendu, l'HADOPI ne demandera naturellement pas la suspension de tous les abonnements susceptibles de lui être rattachés. Seul un abonnement à un FAI est concerné.

Il faut savoir que certains prestataires comme Wizzgo mettent à disposition des internautes un logiciel leur permettant de télécharger des programmes de télévision répertoriés dans un guide. Une fois le choix effectué par l'utilisateur, la copie du programme sélectionné est transmise en ligne et peut ensuite être conservée par l'utilisateur et même être transférée sur d'autres supports que le disque dur de l'ordinateur. Cet amendement, auquel la commission est défavorable, vise à cont...

La commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 13 et aux amendements identiques. Son amendement n° 59, que nous allons examiner ensuite, donne bien la possibilité à la Haute autorité d'enjoindre à l'internaute de recourir à un moyen de sécurisation figurant sur la liste définie à l'article L. 331-30 notamment, mais cela ne doit pas être exclusif. Il faut laisser à la Haute autorité la souplesse nécessaire pour faire face à toutes les situations. Nous sommes ici dans la même situation que pour le télétravail. Comme l'a indiqué cet après-midi Mme la ministre, la commission de protection des droits peut p...

Il est important de préciser que l'HADOPI déterminera le délai dans lequel l'internaute doit répondre à l'injonction qui lui est faite de sécuriser son accès Internet. Cela permet de mieux définir les marges de manoeuvre de l'autorité indépendante. (L'amendement n° 58, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Défavorable. L'amendement n° 319 rectifié proposait un délai de sept jours, mesure dont je vous rappelle qu'elle était le fruit d'un travail en commission. Comme me le rappelait M. Gosselin en aparté, cette disposition technique satisfaisait déjà les intérêts des internautes puisqu'il s'agissait de s'assurer qu'ils avaient bien reçu la notification en mains propres et disposé du temps nécessaire pour former un recours devant le juge afin de savoir s'il serait suspensif ou non. Vous avez proposé un délai de trente jours et l'amendement de la commission vient de nouveau d'être rectifié en ce sens. Or vous demandez désormais deux mois.

Troisièmement, je le répète, les internautes qui se verraient sanctionner auront la possibilité de former un recours devant le juge judiciaire,

Elle y est défavorable, la transaction constituant l'un des éléments importants de ce texte. Je m'étonne d'ailleurs que nos collègues de l'opposition n'y soient pas favorables, puisqu'elle vise à renforcer le caractère pédagogique de la loi et à donner la possibilité à l'HADOPI d'entrer facilement en contact avec l'internaute afin de l'inciter à s'engager à respecter la loi c'est-à-dire à télécharger, à l'avenir, de manière légale en contrepartie d'une sanction plus légère. C'est bien à l'HADOPI que doit revenir la décision de proposer cette transaction et cette sanction modulée.

...de ce projet de loi, c'est que la sanction la suspension de l'accès à Internet d'un titulaire ne surviendra qu'après plusieurs avertissements pédagogiques. Cela n'empêcherait nullement le titulaire de l'accès Internet, comme l'a rappelé Mme la ministre à plusieurs reprises, d'accéder à Internet sur d'autres points d'accès : dans une mairie, chez son voisin, dans sa famille. On n'empêche pas l'internaute d'aller sur Internet ; on l'empêche simplement de le faire à partir du poste qui a servi à une série de téléchargements illégaux.

Avis défavorable à l'amendement n° 389 pour les mêmes raisons que précédemment Un des éléments spécifiques de ce projet de loi est ce que l'on appelle la transaction, qui vise à réduire la sanction à partir du moment où l'internaute prend l'engagement de ne plus télécharger illégalement. Pour que le fait de s'engager à ne plus télécharger illégalement présente un avantage, il faut que la sanction soit plus faible. Le texte initial, avant le passage au Sénat, précisait que la durée minimale de suspension était de trois mois pour une sanction et d'un mois pour une transaction. Le Sénat a ramené à un mois la durée minimale pou...

Comme Jean Dionis du Séjour, je souhaite que la Haute Autorité ait un lien avec les titulaires des accès Internet, et que les internautes puissent entrer en contact de la façon la plus facile possible avec elle. Précisément, il s'agit d'un des éléments majeurs de l'amendement n° 52 que nous devons examiner immédiatement après l'amendement n° 273.

L'amendement n° 52 vise à renforcer le principal volet du projet de loi, c'est-à-dire son volet pédagogique. La commission des lois a en effet souhaité compléter le texte adopté par le Sénat en précisant les éléments d'information qui devront figurer dans les e-mails d'avertissement adressés par la HADOPI aux internautes. Jusqu'à présent, il était prévu que les recommandations adressées par la Haute Autorité informent les titulaires d'un abonnement à Internet que le téléchargement illégal est répréhensible et que ceux qui s'y livrent s'exposent à des sanctions. Nous proposons que ces recommandations informent également l'abonné sur l'offre légale de contenus culturels en ligne, qu'elles insistent sur la possibi...