Interventions sur "internaute" de Franck Riester

...tre le téléchargement illégal demeure une priorité pour la majorité et que nous avons souhaité et voté un dispositif qui, je le rappelle, repose sur deux piliers indissociables : d'une part, mieux lutter contre le téléchargement illégal et, d'autre part, permettre le développement de l'offre légale. La lutte contre le téléchargement illégal passe désormais par la réponse graduée. Concrètement, l'internaute responsable de téléchargements illégaux recevra un premier courriel d'avertissement. S'il n'en tient pas compte, il en recevra un second, accompagné cette fois d'une lettre recommandée à son domicile. Ces recommandations visent à expliquer à l'internaute que la loi doit être respectée, y compris sur internet, et qu'il doit plutôt télécharger légalement, ce qui permet de financer la création en Fr...

... créateurs et le financement des industries culturelles à l'ère du numérique. C'est d'ailleurs ce que vous venez d'annoncer, monsieur le ministre, dans cet hémicycle. Il faudra réfléchir, débattre, continuer de ne rien s'interdire de penser ni de faire. En tant que rapporteur, j'ai procédé pour ce texte à l'audition d'une trentaine de personnes en deux jours : organisations de consommateurs et d'internautes, syndicats professionnels, représentants des ayants droit, fournisseurs d'accès à internet ont été entendus.

...icipé à ses travaux, ainsi que Mme la présidente de la commission, pour son écoute attentive. Les principales améliorations sont notables. Ainsi, dans l'ensemble du projet de loi, et plus particulièrement aux articles 2 et 3, la commission a souhaité, par un amendement de votre rapporteur, exclure du champ de l'investigation de l'HADOPI et de l'autorité judiciaire les services de messagerie des internautes, c'est-à-dire la correspondance privée par courriel. Par ailleurs, il est précisé, à l'article 1er, que les agents habilités de l'HADOPI seront assermentés devant l'autorité judiciaire. Dans le même esprit, à l'article 1er ter, le deuxième avertissement de l'HADOPI se fera obligatoirement par lettre remise contre signature. En outre, la commission a souhaité préciser les conditions de procédur...

Avis défavorable. La loi « HADOPI 1 » prévoit déjà que les internautes peuvent formuler des observations dès les premières recommandations. Le texte qui vous est soumis dispose, en plus, qu'ils ont le droit, s'ils le demandent, d'être entendus par les agents de la HADOPI.

Sur le fond, je rappelle que j'ai présenté un amendement visant à exclure les correspondances privées du périmètre des services susceptibles d'entraîner un délit de contrefaçon. Enfin, votre demande est déjà satisfaite par le droit existant puisque les recommandations mentionnent la date et l'heure du téléchargement illégal et l'internaute qui le souhaite pourra demander à la HADOPI le titre des oeuvres ainsi téléchargées. Avis défavorable. La Commission rejette l'amendement AC 36. Elle est ensuite saisie de l'amendement AC 37 de M. Patrick Bloche.

Avis défavorable. L'internaute recevant une recommandation pourra fort bien envoyer des observations à la HADOPI et, le moment venu, contester auprès du juge la réalité de l'infraction. Votre regard sur nos concitoyens n'est peut-être pas aussi optimiste que le nôtre : nous sommes quant à nous convaincus que les avertissements et les recommandations entraîneront un changement du comportement des Français, un très petit nombre ...

Avis défavorable. Outre que le juge mènera l'instruction, il prononcera la sanction et rendra celle-ci exécutoire en prévenant l'internaute sanctionné, la HADOPI prévenant quant à elle uniquement le FAI. Il n'est nullement question de je ne sais quel « juge pantin ». La Commission rejette les amendements. Elle adopte l'article 1er quater sans modification. Article 1er quinquies : Finalités du traitement automatisé mis en oeuvre par la HADOPI

Il vise à expliquer aux internautes qui téléchargent illégalement qu'ils ne respectent pas la loi et qu'il existe aujourd'hui des offres légales leur permettant de télécharger légalement sur Internet tout en respectant les droits des auteurs. La pédagogie passe notamment par un dispositif de transaction. La transaction est un dispositif adapté qui permet, si l'internaute s'engage à ne plus télécharger illégalement, à moduler la s...

La commission est défavorable à ces amendements. Les fondements juridiques de la démarche pénale et de la démarche administrative que nous vous présentons à travers le présent projet de loi sont différents. La procédure pénale, qui repose sur le délit de contrefaçon, est maintenue dans notre droit puisqu'il est nécessaire d'avoir une réponse pénale à des délits de contrefaçon importants d'internautes qui téléchargent pour en faire un commerce illicite. Mais il fallait aussi une réponse adaptée dont nous ne disposions pas jusqu'à présent. C'est la raison pour laquelle le projet de loi prévoit une procédure administrative reposant sur le défaut de surveillance de l'accès à Internet. La probabilité pour que l'internaute, qui commet un délit de contrefaçon, soit aussi le titulaire de l'accès à ...

Avis défavorable. L'amendement est inapproprié. Vous l'avez dit vous-même, monsieur Bloche : ce n'est pas la faute de l'internaute, qui est sanctionnée, mais le défaut de surveillance de l'accès à Internet.

pour expliquer à celles et ceux qui téléchargent illégalement que c'est contraire la loi, que celle-ci interdit de telles pratiques et que, du reste, il existe sur Internet de nombreuses offres licites qui permettent de télécharger légalement en respectant les auteurs, les compositeurs et les artistes de notre pays. Dès l'avertissement, on va donc expliquer aux internautes qui téléchargent illégalement que la loi l'interdit, qu'il existe des offres légales et des systèmes pour sécuriser leur accès à Internet. À l'étranger, des expériences ont montré qu'un tel dispositif était efficace.

En admettant qu'on choisisse l'amende, à quel montant la fixer ? À 11 euros ou à 38 euros, ce serait un permis de télécharger illégalement qui serait délivré aux internautes.

Or nous ne voulons pas sanctionner les internautes qui font du téléchargement ordinaire avec des amendes aussi lourdes.

Défavorable. En première lecture, à l'Assemblée nationale, nous avions modifié ce délai minimal en le portant à deux mois afin de bien différencier la sanction de la transaction, pour laquelle le délai minimal est d'un mois. Si l'on veut privilégier la transaction et l'un des objectifs de ce projet de loi est la discussion pédagogique entre l'internaute et la HADOPI , il faut que la distinction soit clairement établie.

...n Conseil d'État pour définir les conditions de sursis à exécution se justifie juridiquement, puisque la procédure administrative et civile relèvent du domaine réglementaire. Par ailleurs c'est au juge des référés de décider si ce recours sera suspensif ou non, comme l'indiquera le décret pris en Conseil d'État. Nous avons travaillé en commission et en séance pour fixer des délais permettant à l'internaute de former son recours trente jours devraient suffire et au juge de statuer sur son caractère suspensif, avant qu'intervienne la suspension de l'abonnement. (Les amendements identiques nos 11 rectifié et 103, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

...ore plus limpide dans les discussions avant le vote en plénière de mercredi, c'est que l'HADOPI, l'autorité administrative indépendante que nous constituons, répond à tous les critères auxquels doit répondre une autorité judiciaire : le respect du contradictoire, le respect des droits de la défense et de la vie privée, le recours à un juge judiciaire, puisque des recours peuvent être formés par l'internaute ou le titulaire de l'abonnement qui serait sanctionné. Je veux donc vraiment vous rassurer une fois de plus sur ce point. Et quoi qu'il en soit, il est évident que nous allons respecter les droits fondamentaux des internautes. Nous avons eu une discussion, ici, à l'Assemblée nationale, en première lecture, sur ce qu'étaient les droits fondamentaux. Nous avons dit à plusieurs reprises que si l'ac...

Avis défavorable : les recours déposés par les internautes sanctionnés pourront être suspensifs.

S'agissant d'une amende, tout le problème serait d'en fixer le montant. D'un montant trop faible, elle reviendrait à instituer un permis de télécharger illégalement pour les internautes. Pour être vraiment dissuasif, il faudrait qu'il dépasse 150 euros, voire atteigne 300 euros. Or, nous nous refusons d'infliger de telles amendes aux internautes qui seraient pour le coup très pénalisantes mais aussi discriminantes entre ceux qui auraient les moyens de payer et les autres. Une suspension de l'abonnement est à la fois plus juste et plus dissuasive.

Avis défavorable. Il est vrai que nul ne peut être absolument sûr que son accès à internet n'est pas piraté. La HADOPI permettra d'ailleurs peut-être à certains internautes de s'apercevoir que leur connexion est piratée, éventuellement dans des visées beaucoup plus graves qu'un téléchargement illégal. Qu'il existe de telles possibilités de piratage plaide au contraire en faveur d'une sécurisation.

Le dispositif ne prévoit de sanction qu'après une série d'avertissements. Il offre toutes les garanties en matière de préservation des données personnelles, puisque la CNIL contrôlera régulièrement la gestion des données. Enfin, il est tout à fait légitime de disposer d'un fichier des internautes qui téléchargent illégalement. Avis défavorable.