Interventions sur "paiement" de Fabienne Labrette-Ménager
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Il s'agit de rendre les regroupements ou rachats de crédits inscriptibles au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Aujourd'hui, il faut deux incidents de paiement pour y figurer. De plus en plus de personnes, ayant souscrit des crédits en grand nombre, ont aujourd'hui recours aux rachats de crédit ; il conviendrait que ces opérations apparaissent dans le fichier.
L'amendement n° 165 répond aux difficultés des territoires d'outre-mer qui ne peuvent respecter les mêmes délais de paiement que la métropole, en raison des contraintes de transport. Il fallait donc adapter la mesure sur les délais de paiement à leur situation.
