Interventions sur "accueil" d'Éric Diard

Avis défavorable. Les missions de l'ANAEM vont être redéfinies par l'article 22 du projet de loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion. Le Sénat a en effet adopté un amendement gouvernemental élargissant les missions de l'agence aux actuelles compétences de l'ACSE en matière d'accueil et de formation linguistique des primo-arrivants. L'objectif du Gouvernement est de mettre en place les bases d'une transformation de l'opérateur en charge de la politique d'immigration et d'intégration dès le début de l'année prochaine, pour faire entrer la réforme en vigueur à la fin du premier semestre 2009. L'adoption de l'amendement n'aurait d'autre effet que d'entraver ce calendrier.

Contrairement à ce qu'indique l'exposé sommaire de l'amendement, l'article 63 est parfaitement conforme à la directive du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres. L'article 16 de cette directive dispose en effet que « les États membres peuvent limiter ou retirer le bénéfice des conditions d'accueil [ ] lorsqu'un demandeur d'asile [ ] a déjà introduit une demande dans le même État membre ». La disposition de l'article 63 répondant à ce critère, je suis défavorable à cet amendement.

Si ce dispositif est adopté, il ne remettra pas en cause le principe selon lequel la filiation est valable, même si elle n'est pas établie à l'égard des deux parents. Le dispositif prévoit que la filiation pourra être établie par rapport à l'un des deux parents. Le dispositif ne remet pas en cause la possibilité d'accueillir les enfants adoptés par le demandeur, adoption qui aura fait l'objet d'une décision de justice. Je rappelle que les dispositions de l'article L. 411-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile concernant la venue en France d'enfants pour lesquels le ou les parents disposent de l'exercice d'une autorité parentale en vertu de la décision d'une juridiction étrangère rest...