Interventions sur "SDIS" d'Éric Diard

...ou des barbecues, lesquels sont réglementés, éventuellement interdits. La proposition de loi se fonde sur l'article 1382 du code civil, qui dispose que : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Pour autant, elle ne remet pas en cause le bien-fondé et l'application du principe de gratuité des interventions du SDIS, lorsqu'elles se rattachent à ses missions de service public telles que définies dans l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales. En réalité, elle propose d'exclure du bénéfice de la solidarité nationale les incendiaires ayant commis volontairement et involontairement un incendie par manquement à une obligation de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement...