Interventions sur "délit" d'Éric Ciotti

...ens, les étrangers représentent plus de 17 % des mis en cause selon une récente étude fournie par l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales. Force est de constater qu'il y a une considérable surreprésentation des étrangers dans la population des personnes condamnées. Je tiens également à souligner que, depuis trois ans, la proportion d'étrangers mis en cause pour certains délits a particulièrement progressé, le ministre l'a souligné tout à l'heure : vols à l'étalage, plus 40 % ; cambriolages, plus 74 % ; vols à la tire, plus 130 %. Ces faits montrent clairement la nécessité d'apporter une réponse mieux adaptée à ce problème de la délinquance des étrangers dans notre pays. D'où notre volonté, avec Jean-Paul Garraud, Philippe Goujon et plus de cent trente de nos collègue...

...efois, il faut bien le reconnaître, la situation des réitérants n'est, quant à elle, pas suffisamment prise en compte par notre droit pénal et c'est un problème qu'a légitimement soulevé à plusieurs reprises M. le ministre de l'intérieur. En effet, aujourd'hui, les peines plancher ne sont applicables qu'aux délinquants ou criminels en état de récidive légale, c'est-à-dire à ceux qui ont commis un délit ou un crime identique au précédent. Les peines plancher constituent un dispositif efficace qui a fait ses preuves depuis 2007 : 30 000 peines plancher ont déjà été prononcées. Il serait donc conforme à la justice et au bon sens que les réitérants puissent se voir appliquer les peines plancher, au même titre que les récidivistes au sens légal. Cependant, dénotant une attitude totalement irrespon...

...si, de rétablir le lien de confiance, indispensable. Ensuite, il engage une réforme majeure de la justice pénale des mineurs, en conciliant efficacité de la répression et primauté du suivi éducatif. Il s'agit d'un texte qui accroît la confiance dans la justice pénale. Une confiance accrue par l'introduction de jurés en matière correctionnelle, d'abord. L'association des citoyens au jugement des délits les plus graves et au suivi de l'application des peines conduira les auteurs présumés à être confrontés au regard de leurs concitoyens, émanation de la société, dont ils ont enfreint les règles. Une confiance accrue par l'introduction de jurés dans le domaine de l'application des peines, ensuite. Parallèlement, le projet de loi prévoit en effet la participation de citoyens assesseurs au suivi ...

...abiliter la responsabilité parentale est une ambition actuellement poursuivie par de nombreux États. Le Conseil de l'Europe s'est ainsi prononcé en faveur de mesures de responsabilisation des parents d'enfants mineurs délinquants. Je me félicite que ce projet de loi intègre dans notre droit positif cette exigence, en imposant notamment aux parents de comparaître lors du jugement statuant sur les délits commis par leurs enfants. Monsieur le Président, monsieur le Garde des sceaux, ce texte sera une réussite dans la mesure où il contribuera fortement à rétablir le lien de confiance quelque peu distendu entre les citoyens et notre justice. Ce texte sera une réussite, car il apportera des solutions concrètes au drame de la délinquance des mineurs. Tels sont les objectifs qui doivent nous guider ...

...ns le cadre de la préparation du rapport et nous nous sommes notamment rendus, avec Jean-Jacques Urvoas, au STRJD de Rosny-sous-Bois où les gendarmes nous ont exposé leur projet de nouveau logiciel de rapprochement. C'est vrai, nous unifions les seuils de peine des fichiers d'analyse sérielle pour les ramener à cinq ans d'emprisonnement, alors que n'étaient auparavant concernés que les crimes et délits portant atteinte aux personnes et punis de plus de cinq d'emprisonnement ou ceux portant atteinte aux biens et punis de plus de sept ans d'emprisonnement. Cet élément est très important. S'y ajoute une procédure de logiciel de rapprochement élargie à laquelle vous avez souscrit puisque certains de vos amendements tendent à abaisser les seuils prévus pour leur utilisation. J'insiste aujourd'hui ...

Défavorable. Nous préférons la rédaction proposée dans le texte et qui distingue précisément deux cadres d'incrimination : l'usurpation d'identité en vue de troubler la tranquillité de la personne ou d'autrui ; et l'usurpation d'identité en vue de porter atteinte à sa considération ou à son honneur. Le délit d'usurpation que vous évoquez existe bien, mais il est applicable lorsqu'il pourrait faire incriminer la personne dont on usurpe l'identité dans un cadre pénal prévoyant une peine de prison de cinq ans, donc pour des faits très graves, ce qui n'est pas le cas du trouble à la tranquillité.

Défavorable. Nous ne souhaitons pas affaiblir la force de la sanction prévue et ne pouvons donc que nous opposer, madame Billard, à la réduction du délit à une contravention.

...rrissons aucun fantasme à cet égard. Internet est et demeurera un espace de liberté. Mais il ne doit pas être un espace de non-droit. Si nous mettons en place cette circonstance aggravante qui, vous l'avez souligné, existe déjà en cas de bande organisée ou en cas d'atteinte à la santé publique, c'est simplement en raison de la diffusion qui peut être donnée à l'infraction. Commis sur internet, un délit touchant à la propriété intellectuelle se répandra de manière beaucoup plus importante et aura des conséquences beaucoup plus graves que s'il était commis de façon individuelle. La multiplication que permet internet va renforcer son impact.

...ont réécrit l'article 126-3 du code de la construction et de l'habitation, plutôt qu'aux partisans de l'établissement d'une nouvelle contravention. L'amendement n° 196 présenté par M. Lagarde me paraît quant à lui le plus pertinent non seulement parce qu'il couvre le champ le plus large espaces communs, parkings souterrains, toits d'immeubles collectifs , mais aussi parce qu'il caractérise le délit par l'occupation en réunion troublant la tranquillité du voisinage. La commission émet donc un avis favorable à l'amendement n° 196.

...la police d'agglomération en région Île-de-France. En revanche, la Haute assemblée est revenue sur certaines dispositions adoptées par l'Assemblée. La commission des lois de notre assemblée a adopté les onze amendements déposés à mon initiative pour conserver l'esprit initial de la loi, vous l'avez rappelé, monsieur le secrétaire d'État, ce dont je vous remercie. Elle a notamment réintroduit le délit d'introduction d'arme dans un établissement scolaire. J'estime que les dispositions en question sont fondamentales et doivent être assorties d'une peine véritablement dissuasive. Chaque parent attend de l'État la garantie que son enfant puisse recevoir un enseignement en toute sécurité. L'importance de la section VI du texte réside dans le fait qu'il permet de couvrir les cas de port d'armes par...

...'État, mes chers collègues, ce texte offre les moyens juridiques aux forces de l'ordre de combattre ces nouvelles formes de délinquance que constituent les violences de groupe. Nous ne devons pas ménager nos efforts pour enrayer ces phénomènes que nous connaissons tous sur le terrain. Nous devons adresser un message clair de fermeté à tous ceux qui seraient tentés de croire que les crimes ou les délits sont plus excusables lorsqu'ils sont commis en bande. Nous devons agir avec la même force pour que toute la communauté éducative ressente que l'école de la République est et restera un sanctuaire. Voilà les défis que ce texte vous propose de relever et qui seront, je l'espère, partagés sur tous ces bancs. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

...poseraient ainsi d'un outil extraordinaire, qui permettra d'arrêter tous les membres d'un groupement violent. Le procureur de Montargis allait dans le même sens, et le directeur général de la police nationale, M. Frédéric Péchenard, dont nul ne peut contester la compétence, soulignait également l'efficacité d'un tel dispositif. Du point de vue juridique, de quoi s'agit-il ? Il ne s'agit pas d'un délit collectif, bien au contraire. Tout le dispositif est fondé sur la définition d'un nouveau délit, caractérisé par l'intention de commettre une atteinte aux biens ou aux personnes. C'est un délit intentionnel qui aura un rôle préventif, monsieur Vaxès. La précision apportée par le Sénat renforce le dispositif et met l'accent sur le fait qu'il s'agit d'un délit individuel et non d'un délit collectif...

notamment la possession d'une arme par destination, l'envoi de messages préalables, de SMS, le fait d'avoir écrit sur des blogs, etc. Il peut y avoir, ensuite, la commission effective d'un acte très grave. Dans l'exemple d'un groupement violent qui brûle une voiture en réunion, il y a d'abord le fait de venir commettre ce délit intentionnellement, puis le délit lui-même, commis par une personne à l'intérieur de la bande. Il faut dissocier les deux choses. La nouvelle incrimination permettra aux policiers de placer toutes les personnes du groupement en garde à vue, ce qui n'est pas possible aujourd'hui,

Aujourd'hui, le seul dispositif qui sanctionne une intention d'infraction, c'est l'association de malfaiteurs, mais seulement pour des délits passibles d'au moins cinq ans de prison. Or les violences commises en réunion provoquant des interruptions de travail temporaires de moins de huit jours ne sont passibles que de trois ans de prison, et l'association de malfaiteurs ne peut s'appliquer l'espèce. En comblant ce vide juridique, nous répondons au souci de pragmatisme, d'efficacité et d'action qui est celui des acteurs de terrain. Je ...

La commission avait souhaité revenir à la proposition initiale : trois ans de prison et 45 000 euros d'amende. Ce n'est toutefois pas la disposition essentielle de ce texte ni de cet article : ce qui compte, c'est la création du délit, là est l'objectif que nous poursuivons de façon pragmatique. L'amendement du Gouvernement rend possible l'adoption conforme du texte du Sénat. Dans le souci, très pragmatique, de voir le texte adopté le plus vite possible et donc appliqué sur le terrain, où l'on en a besoin, je me range aux arguments de M. le secrétaire d'État et je soutiens l'amendement.

... sur le fond, ainsi qu'à M. Urvoas et à Mme Batho. L'article 1er crée une infraction nouvelle réprimant spécifiquement la participation à une bande ayant l'intention ce mot est capital de commettre des violences ou des atteintes aux biens de manière concertée. Il permet ainsi de combler les lacunes de l'incrimination d'association de malfaiteurs, qui est limitée à l'intention de commettre un délit puni d'une peine de plus de cinq ans d'emprisonnement. En effet, dans le cas des violences volontaires ayant entraîné une interruption de travail temporaire de moins de huit jours, la peine encourue ne dépasse pas trois ans. Or il n'est absolument pas possible d'établir au préalable que les actes de personnes qui forment une bande et dont il est établi qu'elles ont l'intention de se rendre dans u...

...uleviez tout à l'heure le problème des SMS et celui des attroupements. Vous savez très bien que l'on ne peut pas intervenir ou interpeller sur la base d'un simple SMS qui appelle à se rencontrer ! Ne caricaturez pas mes propos ! J'ai précisé que le SMS était un élément matériel qui serait évalué et apprécié par un magistrat comme constitutif d'un fait matériel prouvant l'intention de commettre un délit individuel. Monsieur Urvoas, vous évoquez dans votre amendement l'ancienne notion de coauteur en citant une jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation de 1859. Cette jurisprudence est même beaucoup plus ancienne, puisque nous avons retrouvé une jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 24 août 1827 qui précise que « celui qui assiste l'auteur dans les ...

...ecevable sur ce point. Vous exigez, de plus, une présence régulière qui sera extrêmement difficile à prouver. Vous rendez donc le texte beaucoup plus inapplicable. Dans l'amendement n° 19, vous restreignez la portée de l'article en exigeant une présence régulière au sein d'un groupement. Il sera en pratique quasiment impossible d'en apporter la preuve. L'élément intentionnel est constitutif du délit. S'il n'y a pas d'élément intentionnel, cela relève du domaine de la contravention et non du délit pénal.

...linquance ont été accomplis : instauration des peines planchers, développement de la vidéoprotection, instauration des GIR les groupes d'intervention régionaux. Toutefois, notre arsenal législatif reste très largement insuffisant pour lutter contre les phénomènes de bande, et ce pour deux raisons principales. Tout d'abord, l'infraction d'association de malfaiteurs ne vise que la préparation de délits punis d'au moins cinq d'emprisonnement. Cette infraction ne s'applique donc pas aux actes commis par les bandes, qui sont majoritairement des violences volontaires commises en réunion qui causent une interruption temporaire de travail de moins de huit jours et ne sont donc punies que de trois ans d'emprisonnement. Ensuite, la qualification pénale des faits est souvent complexe : en application ...

... publics, déjà visés. Par ailleurs, le texte propose d'aggraver l'incrimination des vols et extorsions commis dans les écoles ou à proximité, comme c'est déjà le cas pour les violences volontaires. Nous proposons également c'est un point essentiel du texte de correctionnaliser l'intrusion dans les établissements scolaires. Désormais, entrer dans une école sans y être autorisé constituera un délit passible d'une peine d'emprisonnement d'un an et de 7 500 euros d'amende, s'il est commis par une personne avec une intention délictueuse. Le délit sera aggravé s'il est commis en bande ou par une personne porteuse d'une arme. Cette correctionnalisation a, en outre, l'intérêt de permettre de mettre en garde à vue le ou les délinquants. Pour compléter ces dispositions et afin de lutter contre la ...