Interventions sur "PME" d'Éric Ciotti

Je félicite le Gouvernement de nous proposer cette ouverture en faveur des PME innovantes. Certes, toutes les PME ne seront pas concernées, mais le Small business act est une initiative majeure de la France. L'amendement que je vous propose au nom de la commission de lois vise à clarifier la rédaction de l'article 7, qui est quelque peu restrictive, car le seuil des 15 % réservé aux PME innovantes s'inscrit dans le cadre des seuils formalisés 133 000 euros pour l'État, 2...