Interventions sur "défenseur" d'Émile Blessig

L'objet de cet amendement est de préciser que le pouvoir de recommandation en équité du Défenseur des droits s'exerce nonobstant toutes dispositions contraires. Le pouvoir de recommandation en équité permet de remédier à des situations exceptionnelles et ciblées où l'application de la loi aboutit à des injustices. Il est soumis à des conditions bien précises : le respect de l'État de droit et le concours des administrations concernées. Les prérogatives de recommandations en équité, aujourd'...

Le Médiateur bénéficiait de l'assistance de près de 300 délégués intervenant dans plus de 380 lieux. Cet amendement vise à rappeler l'importance des futurs délégués du Défenseur des droits en matière de proximité. Il s'agit de préciser qu'ils continueront à exercer leur mission dans les lieux d'accueil habituels du public. Certes, on me rétorquera que nous examinons un projet de loi organique et qu'il n'est pas nécessaire d'ajouter ce genre de précision. Reste que ce qui va sans dire va parfois mieux en le disant et, compte tenu de l'importance du champ d'action des rep...