Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Interventions sur "procureur" d'Élisabeth Guigou


2 interventions trouvées.

J'espère qu'un amendement en ce sens sera adopté. La loi du 15 juin 2000 avait prévu le principe d'une visite systématique des locaux par les procureurs tous les trimestres. Votre projet de loi se limite à une visite annuelle. Pourquoi ? Il serait souhaitable de donner aux magistrats un pouvoir d'injonction à l'administration en termes de salubrité et de sécurité des locaux. Enfin, l'audition libre, objet juridique non identifié, a fort heureusement été supprimée par les députés de la commission de lois car elle n'a aucun sens : soit il y a con...

...e pénale. Celle-ci est-elle encore à l'ordre du jour de la présente législature ou a-t-elle été finalement abandonnée ? En tout cas, je peux vous dire que lorsque nous reviendrons aux responsabilités, nous répondrons aux exigences européennes et à celles de la Cour de cassation et que nous donnerons des garanties d'indépendance au parquet français. Nous changerons les conditions de nomination des procureurs pour les aligner sur celles des magistrats du siège, avec un avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature, afin que notre pays puisse enfin recommencer à porter haut le flambeau des libertés. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)