Interventions sur "magistrat" d'Élisabeth Guigou

...unication politique. La politique des gouvernements depuis cette date se résume en une succession d'effets d'annonce qui ne produisent malheureusement aucun résultat. Classée trente-septième sur quarante-trois au sein du Conseil de l'Europe pour le budget consacré à la justice, la France continue de chuter dans les classements européens. Alors qu'en un siècle la population a doublé, le nombre de magistrats n'a pas augmenté dans notre pays.

... justice sophistiquée pour la délinquance en col blanc, les infractions économiques et financières qu'on estime trop compliquées pour le peuple, des prévenus à qui l'on offre de surcroît la commodité du « plaider coupable », c'est-à-dire d'un arrangement loin de toute publicité. En vérité, votre projet de loi, monsieur le ministre, répond à une obsession présidentielle : stigmatiser l'action des magistrats en prétextant qu'ils seraient laxistes, ce qui est faux, et en jetant le soupçon sur l'ensemble de l'institution. Cette attitude est insupportable. La Constitution est bafouée. Le parquet est contrôlé tous les jours à travers les instructions, le morcellement des affaires et leur dépaysement mais aussi à travers le jeu des nominations partisanes, la marginalisation des magistrats du siège et la ...

... les juridictions des lieux de consultation composés de professionnels et de représentants d'usagers. Nous créerons aussi des instances de dialogue social avec les personnels de chaque tribunal, structures inexistantes aujourd'hui. Nous généraliserons les bureaux d'exécution des peines. Nous créerons une véritable justice de proximité en rassemblant des pôles multidisciplinaires, tenus par des magistrats, dans les tribunaux d'instance et dans les maisons de la justice et du droit. Nous lancerons un plan de développement de la justice numérique pour la durée de la législature. Nous limiterons la durée des audiences, comme le prévoyait la circulaire Lebranchu. Pour les victimes, nous créerons des cellules d'accueil dans les commissariats et dans les tribunaux. Nous renforcerons le soutien matér...

...ce ». Deuxième condamnation par une haute instance française, en octobre dernier, la Cour de cassation a précisé les principes auxquels ce projet de loi devait se conformer : notification du droit au silence et participation aux interrogatoires de l'avocat, dont l'intervention ne saurait être différée, même en matière de criminalité organisée, qu'en vertu de raisons impérieuses constatées par le magistrat. C'est donc sous la triple contrainte imposée par la CEDH, le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation que vous présentez le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui. Or, monsieur le ministre, ce projet de loi, qui marque quelques progrès, reste malheureusement en deçà des préconisations de ces hautes juridictions européennes et françaises. Bien sûr, votre projet rétablit heureuse...

J'espère qu'un amendement en ce sens sera adopté. La loi du 15 juin 2000 avait prévu le principe d'une visite systématique des locaux par les procureurs tous les trimestres. Votre projet de loi se limite à une visite annuelle. Pourquoi ? Il serait souhaitable de donner aux magistrats un pouvoir d'injonction à l'administration en termes de salubrité et de sécurité des locaux. Enfin, l'audition libre, objet juridique non identifié, a fort heureusement été supprimée par les députés de la commission de lois car elle n'a aucun sens : soit il y a contrainte et la personne placée en garde à vue doit bénéficier des droits de la défense ; soit la personne vient volontairement au com...

...de à vue doit présenter « des garanties d'indépendance à l'égard de l'exécutif et des parties, ce qui exclut notamment qu'elle puisse agir par la suite contre le requérant dans la procédure pénale, à l'instar du ministère public ». Le parquet, soumis hiérarchiquement à la Chancellerie et à ses instructions individuelles et ne bénéficiant d'aucune des garanties de nomination qui sont accordées aux magistrats du siège ne peut, à l'évidence, remplir aujourd'hui cette fonction. C'est donc à un magistrat du siège, au juge des libertés et de la détention que nous souhaitons voir confier le contrôle de la garde à vue. La commission des lois avait à une voix de majorité introduit cette disposition.

...e du jour de la présente législature ou a-t-elle été finalement abandonnée ? En tout cas, je peux vous dire que lorsque nous reviendrons aux responsabilités, nous répondrons aux exigences européennes et à celles de la Cour de cassation et que nous donnerons des garanties d'indépendance au parquet français. Nous changerons les conditions de nomination des procureurs pour les aligner sur celles des magistrats du siège, avec un avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature, afin que notre pays puisse enfin recommencer à porter haut le flambeau des libertés. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...voir. Mais, l'indépendance de la justice n'est pas seulement l'assise de l'un des piliers de la République, elle vise aussi à garantir à l'ensemble de nos concitoyens que la justice sera égale pour tous et que, quoi qu'en dise La Fontaine, on ne sera pas jugé différemment selon que l'on sera puissant ou misérable. Aussi est-il essentiel que, d'une part, la composition du Conseil supérieur de la magistrature et, d'autre part, les pouvoirs qui lui sont dévolus garantissent cette indépendance. Sur le premier point, madame la garde des sceaux, le projet que vous nous présentez témoigne d'un progrès, car le Président de la République ne préside plus le Conseil supérieur de la magistrature. La disparition de cette survivance est un pas vers la garantie de l'indépendance de l'autorité judiciaire. J'ava...

Il nous semblerait de meilleure gouvernance d'en confier la présidence à l'une des personnalités du CSM qui ne seront pas issues de la magistrature. En effet, bien que nous ayons toute confiance dans le premier président de la Cour de Cassation, qui a autorité sur les magistrats du siège, et dans le procureur général près la Cour de Cassation, qui a autorité sur le parquet, ces hauts magistrats sont très accaparés par leurs fonctions. De surcroît, il importe de préserver la faculté du Conseil supérieur de la magistrature de se saisir lui...

Je ferai quelques brèves remarques sur l'intervention de Mme la garde des sceaux à propos du précédent projet de réforme. Vous dites, madame, qu'il n'est pas question que les magistrats s'autogèrent. Mais ils ne s'autogèrent pas ! C'est le garde des sceaux qui propose les nominations, y compris pour les magistrats du siège qui ne sont pas président de tribunal de grande instance ou premier président de cour d'appel.

Ensuite, vous avez un pouvoir de proposition pour les nominations des magistrats du parquet. Et enfin, vous avez la possibilité, via l'inspection générale, de contrôler le fonctionnement de l'ensemble des tribunaux. Donc, je ne pense pas que l'on puisse utiliser le terme d'autogestion pour les magistrats. Il n'est pas question de cela. La seule question que nous posons est celle de la garantie de leur indépendance dans le déroulement de leur carrière, pour que l'on ne puisse...

De plus, par cette réforme, nous nous interdisions définitivement de peser sur la carrière des magistrats du parquet. Mais oui ! Vous pouvez faire la moue, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement,

...es procureurs est très liée à celle de la parité. Dès lors, madame la garde des sceaux, que vous continuez à donner des instructions dans des affaires individuelles, qui ne sont en aucun cas nécessaires pour mener une vraie politique pénale, laquelle ne requiert que des instructions générales, dès lors que vous gardez la possibilité de transgresser les avis négatifs du CSM pour la nomination des magistrats du parquet, alors il est particulièrement important que le CSM soit composé à parité. Les deux choses sont liées. J'en profite pour répondre à M. Goasguen que la réforme de 1998-2000 a été proposée par le Gouvernement auquel j'ai eu l'honneur d'appartenir. Malheureusement, le Président de la République de l'époque en a bloqué l'application. Quant aux tentations corporatistes, elles existent bi...