Interventions sur "conseiller" d'Élisabeth Guigou

...nous absolument essentiel. Depuis la révision constitutionnelle du 8 juillet 1999, l'exigence de parité est inscrite dans la Constitution, dont l'article 3 désormais l'article 1er dispose : « La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives. » Aujourd'hui, comme vient de le démontrer, chiffres à l'appui, Marietta Karamanli, en créant le conseiller territorial et en adoptant le mode de scrutin uninominal à deux tours, nous ferions régresser la parité. Vous vous apprêtez à introduire dans la loi des dispositions contraires à un principe constitutionnel. C'est pourtant votre majorité qui a « rehaussé » la parité dans la Constitution en faisant passer l'énoncé du principe de l'article 3 à l'article 1er. Je rappelle également que, depuis juill...

Nous demandons la suppression du conseiller territorial,

que nous considérons comme une erreur fondamentale, voire une faute majeure, pour les raisons que je vais maintenant détailler. D'abord, la mise en place du conseiller territorial fera incontestablement reculer la parité et la diversité.

Je ne reviens pas sur ce que nous avons expliqué tout à l'heure avec Marietta Karamanli et beaucoup d'autres collègues. Le problème majeur, la faute même, de ce conseiller territorial, c'est d'être contraire à la Constitution car il fera reculer la parité et représentera un obstacle à la progression de la diversité. Avec le conseiller territorial, vous allez affaiblir les régions en diluant l'esprit régional. Comment voulez-vous que ces conseillers, élus à l'échelle de grands cantons, se préoccupent d'aménagement du territoire, de recherche, de développement, de f...

...avec les électeurs, la sagesse commanderait au contraire d'aller vers la limitation du cumul des mandats. Cette création sera en outre très coûteuse. D'abord, ce super-élu qui exercera deux mandats différents, il faudra l'indemniser correctement puisqu'il n'aura plus le loisir de faire quoi que ce soit d'autre. De surcroît, il faudra reconstruire des hémicycles régionaux. Ainsi, en Auvergne, les conseillers territoriaux seront trois fois plus nombreux que les conseillers régionaux : de quarante-sept, les conseillers passeront à cent quarante-quatre.

... une faute parce que, contrairement à ce que vous avez prétendu, elle sera coûteuse au lieu de faire faire des économies, elle accroîtra la complexité au lieu de simplifier, et augmentera la confusion au lieu de clarifier. Elle montre l'absurdité de votre pseudo-réforme. C'est la raison pour laquelle je redis ici que, si nous gagnons en 2012, en revenant aux responsabilités, nous supprimerons les conseillers territoriaux, si toutefois le Conseil constitutionnel n'a pas annulé votre loi, avant même qu'ils n'entrent en fonction en 2014. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...s les pièges de la triple régression démocratique, sociale et territoriale que votre texte, hélas, organise. Sans doute le regrettez-vous également puisque le texte qui nous est aujourd'hui proposé est une version édulcorée du premier projet de loi, qui avait suscité des remous jusque dans les rangs de la majorité. Cependant, malgré ces modifications, vous avez choisi de maintenir la création du conseiller territorial, cet élu non identifié qui fait déjà l'unanimité contre lui.

...territoriales, déjà insupportables. Vous savez enfin qu'elle diminuera, par ricochet, la qualité des services publics locaux et les soutiens pourtant si nécessaires aux associations, qui contribuent tant au lien social et au « vivre ensemble ». Malgré tout, vous avez choisi de ne pas faire de la solidarité territoriale un pilier de votre réforme. Malgré tout, vous avez persisté dans l'erreur. Le conseiller territorial, élu qui se substituera au conseiller général et au conseiller régional, devait initialement, conformément à la première version du texte, être élu au scrutin uninominal à un tour, ce scrutin britannique si brillamment défini par un ancien ministre de l'intérieur, devenu depuis Président de la République, et qui affirmait dans une intervention au Sénat : « Le scrutin le plus simple, c...

...l s'était interrogé sur la légalité et la sincérité d'un suffrage qui autoriserait une liste ayant recueilli moins de votes qu'une autre au niveau régional à obtenir plus de sièges qu'elle. Dans ce contexte, un amendement d'origine gouvernementale adopté le 12 mai en commission des lois permet de balayer les doutes de la haute juridiction administrative. Il est en effet prévu désormais que « les conseillers territoriaux sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours ». Mais si le Conseil d'État ne semble désormais plus en mesure de faire obstacle à votre projet, le Conseil constitutionnel pourrait bien sanctionner un vice de procédure.

...ministres doivent avoir été soumises au Conseil d'État lors de sa consultation. » Or l'amendement que vous avez déposé en commission des lois introduit une disposition radicalement différente de celle examinée par le Conseil d'État et pourtant d'une importance décisive puisqu'elle concerne le mode de scrutin. En outre, ce n'est pas le projet examiné ici qui traite en détail du mode de scrutin du conseiller territorial, mais un autre projet de loi, le n° 61, relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale, lequel y consacre tout son titre premier. Le Parlement aurait donc dû être saisi par une lettre rectificative modifiant cet autre projet de loi n° 61, ce qui aurait permis la consultation du Conseil d'État et la délibération du conseil des ministres.

...emier ministre a insisté sur l'importance des études d'impact. Reconnaissez que la présentation au Parlement d'une nouvelle étude d'impact eût été utile et efficace, et vous eût surtout permis, accessoirement, de vous conformer à la nouvelle procédure que vous avez vous-mêmes créée en 2008 Pire encore : non seulement vous avez fait voter un amendement en commission des lois fixant le nombre des conseillers territoriaux, mais vous avez aussi réalisé une répartition entre régions et départements sans en informer préalablement l'Assemblée. C'est un mépris sans précédent pour le Parlement. L'ombre de l'inconstitutionnalité plane donc une nouvelle fois sur votre projet de loi, en raison des changements que vous avez récemment apportés. Je souhaite revenir sur la création des conseillers territoriaux,...

ce conseiller territorial coûtera évidemment plus cher financièrement et écologiquement que les élus actuels. Votre conseiller territorial, loin de simplifier, de clarifier et de réaliser des économies, sera source de cumul, de confusion, d'opacité et de dépenses supplémentaires.

...ce scrutin uninominal à deux tours est structurellement défavorable aux femmes. Je veux rappeler ici, après d'autres, qu'en 2008, les femmes conseillères générales, élues au scrutin uninominal à deux tours, ne représentaient que 13,1 % de l'ensemble des élus départementaux. La situation n'évolue pas, puisque lors du dernier renouvellement, en 2008, on comptait seulement 12,3 % de femmes parmi les conseillers généraux. En revanche, les conseils régionaux comptent 48 % de femmes, soit quasiment la moitié des élus. Les projections qui ont été réalisées par l'Observatoire de la parité, présidé par Mme Brunel, élue UMP, et la délégation aux droits des femmes, présidée par Mme Zimmermann, autre élue de votre majorité, sont cruelles : avec un scrutin uninominal qui remplacera les scrutins départementaux e...

La commission des lois n'a pas seulement introduit un deuxième tour de scrutin pour l'élection du conseiller territorial ; prolixe en amendements, elle a considérablement fait évoluer le projet de loi du Gouvernement. Vous aviez expliqué en décembre 2008 que la clause de compétence générale constituait un frein à l'investissement et à la croissance, et c'est pour cela que vous l'aviez initialement supprimée pour les régions et les départements. Pourtant, la commission des lois l'a subrepticement réintr...

issu des travaux de la commission pour l'avenir de la décentralisation, et publié en 2000. Nous nous en réjouissons et nous souhaitons que les conseillers communautaires jouissent de la légitimité démocratique que confère le suffrage universel direct. Voilà, monsieur le Ministre, une nouvelle preuve que la gauche et la droite auraient pu se rejoindre dans le cadre d'une réforme consensuelle.

Nous souhaitons donc un scrutin mixte qui ferait siéger, au sein du conseil communautaire, des conseillers élus au suffrage universel direct et des représentants des communes désignés par les maires. Nous avons d'ailleurs déposé des amendements en ce sens. Voilà, monsieur le ministre, les fondements de l'acte III de la décentralisation que nous mettrons en oeuvre lorsque nous reviendrons aux responsabilités.

J'ai esquissé des propositions, Monsieur Sauvadet, sans attendre que vous m'incitiez à le faire. Il ne vous a sans doute pas échappé, monsieur le ministre, que si d'aventure votre texte était adopté par votre majorité et n'était pas censuré par le Conseil Constitutionnel, la première élection des conseillers territoriaux aurait lieu en 2014, soit deux ans après l'élection présidentielle de 2012. Je confirme ici, solennellement, l'engagement pris par le parti socialiste : si la gauche arrive au pouvoir en 2012, elle supprimera le conseiller territorial et elle rétablira les conseillers départementaux et les conseillers régionaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.) La gauche au...

...e, dans les élections au scrutin de liste, et même, dans certains cas, aux sénatoriales, de sorte que, paradoxalement, le Sénat est plus féminisé que notre assemblée. Mais pour les élections au scrutin uninominal législatives et cantonales , les chiffres sont brutaux : lors du dernier renouvellement, il n'y a eu que 12,3 % de femmes élues dans les conseils généraux, c'est-à-dire que 88 % des conseillers généraux sont des hommes. Non seulement c'est inacceptable, mais c'est indécent, c'est une honte ! En France, nous n'avons que 18,5 % de femmes à l'Assemblée nationale. Nous avons déjà été l'un des derniers pays à accorder le droit de vote aux femmes. C'est le général de Gaulle qui l'a fait au lendemain de la Libération. Nous l'avons fait en 1945, trente-six ans après les Turcs ! Et nous sommes...

...atisfaisons pas. Nous voulons la parité, cinquante-cinquante, parce que c'est la seule option qui soit compatible avec la révision constitutionnelle de 1999. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Nous voulons la parité, et la parité, ce ne sont pas des quotas de 20, 30, ou 40 %. C'est moitié-moitié, parce que les femmes sont la moitié de l'humanité. Quant à votre projet de création des conseillers territoriaux, toutes les projections réalisées montrent que les conseillères territoriales occuperaient moins de 20 % des sièges, alors que les assemblées régionales comptent aujourd'hui près de 50 % de femmes. Comment, monsieur le secrétaire d'État, peut-on prétendre, comme vous l'avez fait tout à l'heure, que les femmes seront satisfaites de se voir attribuer des postes de remplaçantes ?

Comment admettre que l'on nous dise : «  Contentez-vous des progrès que l'on va faire dans les communes de moins de 3 500 habitants » ? C'est très bien d'augmenter la proportion de femmes dans les conseils municipaux des plus petites communes, mais nous récusons toute régression en matière de parité. Or votre projet de loi sur les conseillers territoriaux sera une régression majeure par rapport à cet objectif. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)